Cerfa n°10170 — Avis d'arrêt de travail (Cerfa 10170)
Cerfa **10170*06** émis par le médecin (Service-Public.fr fiche F3053). Volet 1+2 à transmettre à la CPAM (ou MSA pour ressortissants agricoles) sous **48 h** par voie électronique sécurisée ou courrier ; volet 3 à l'employeur dans le même délai (art. R323-12 CSS). IJSS versées après **carence de 3 jours** secteur privé (réforme PLFSS 2025 carence 1 jour finalement abandonnée), **0 jour** pour la fonction publique. Plafond IJSS depuis avril 2025 : **50 % du salaire journalier de base** plafonné à **1,4× SMIC** (au lieu de 1,8× auparavant, art. L323-4 CSS) — **maximum 41,95 €/jour brut** pour les arrêts à compter du **1er février 2026** (~2 552,25 €/mois). PLFSS 2026 : **primo-prescription limitée à 15 jours en ambulatoire** et **1 mois en hospitalisation**, renouvellements par tranches de 2 mois max sauf justification médicale. Prolongation : médecin prescripteur initial OU médecin traitant uniquement (art. L321-1 CSS) ; télétransmission obligatoire pour cabinets >5 ans depuis 2017 (sanction CPAM 50 % IJSS si voie postale). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°10170 est utilisé pour cerfa **10170*06** émis par le médecin (service-public.fr fiche f3053). volet 1+2 à transmettre à la cpam (ou msa pour ressortissants agricoles) sous **48 h** par voie électronique sécurisée ou courrier ; volet 3 à l'employeur dans le même délai (art. r323-12 css). ijss versées après **carence de 3 jours** secteur privé (réforme plfss 2025 carence 1 jour finalement abandonnée), **0 jour** pour la fonction publique. plafond ijss depuis avril 2025 : **50 % du salaire journalier de base** plafonné à **1,4× smic** (au lieu de 1,8× auparavant, art. l323-4 css) — **maximum 41,95 €/jour brut** pour les arrêts à compter du **1er février 2026** (~2 552,25 €/mois). plfss 2026 : **primo-prescription limitée à 15 jours en ambulatoire** et **1 mois en hospitalisation**, renouvellements par tranches de 2 mois max sauf justification médicale. prolongation : médecin prescripteur initial ou médecin traitant uniquement (art. l321-1 css) ; télétransmission obligatoire pour cabinets >5 ans depuis 2017 (sanction cpam 50 % ijss si voie postale). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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