Cerfa n°13409 — Permis d'aménager (lotissement, division foncière)
Demande de permis d'aménager (PA) pour lotissement, division foncière en >2 lots sur 10 ans, création de voiries/VRD, parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping >20 emplacements ou aires de stationnement >50 unités — Cerfa officiel n°13409*16 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (service-public.fr fiche R21378, équivalent formulaire 16297*03). Dépôt 100 % dématérialisé obligatoire via téléservice SVE/GNAU/AD'AU/PLAT'AU généralisé à toutes les communes en 2026 (loi ESSOC, art. L.112-8 CRPA) — guichet papier supprimé. Instruction 3 mois en zone normale, 4 mois si lotissement avec architecte obligatoire, jusqu'à 6 mois en zone ABF/site classé/ICPE/ERP/projet >10 000 m² SDP. Versions antérieures (*13/*14/*15) = rejet automatique de téléprocédure. Impact loi ZAN/Climat & Résilience : étude de densification + analyse de l'empreinte foncière exigées dès 2026, garantie rurale 1 ha/commune (loi 2023-630, échéance PLU 22 février 2028). Recours architecte paysagiste obligatoire si projet >2 500 m² aménagés. Pour 1 à 2 lots sans VRD ni équipements communs, basculer sur la DP Cerfa 13703. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13409 est utilisé pour demande de permis d'aménager (pa) pour lotissement, division foncière en >2 lots sur 10 ans, création de voiries/vrd, parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping >20 emplacements ou aires de stationnement >50 unités — cerfa officiel n°13409*16 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (service-public.fr fiche r21378, équivalent formulaire 16297*03). dépôt 100 % dématérialisé obligatoire via téléservice sve/gnau/ad'au/plat'au généralisé à toutes les communes en 2026 (loi essoc, art. l.112-8 crpa) — guichet papier supprimé. instruction 3 mois en zone normale, 4 mois si lotissement avec architecte obligatoire, jusqu'à 6 mois en zone abf/site classé/icpe/erp/projet >10 000 m² sdp. versions antérieures (*13/*14/*15) = rejet automatique de téléprocédure. impact loi zan/climat & résilience : étude de densification + analyse de l'empreinte foncière exigées dès 2026, garantie rurale 1 ha/commune (loi 2023-630, échéance plu 22 février 2028). recours architecte paysagiste obligatoire si projet >2 500 m² aménagés. pour 1 à 2 lots sans vrd ni équipements communs, basculer sur la dp cerfa 13703. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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