Cerfa n°13406 — Permis de construire maison individuelle (PCMI)
Demande de permis de construire (PCMI) pour maison individuelle ou annexes (garage, piscine couverte, abri >20 m², dépendances) — Cerfa officiel n°13406*16 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (service-public.fr fiche R11637). Dépôt 100 % dématérialisé via téléservice SVE/GNAU/AD'AU/PLAT'AU obligatoire dans toutes les communes depuis janv. 2026 (loi ESSOC, art. L.112-8 CRPA) — guichet papier supprimé. Instruction 2 mois en zone normale par DDT/DDTM (3 mois ERP, 6 mois ABF/site classé/zone littorale). Dossier 8 pièces PCMI1-PCMI8 (plans masse, situation, coupe, façades, insertion paysagère, photos environnement) + attestation RE2020 obligatoire pour toute construction neuve dès le dépôt (PC ≥ 1ᵉʳ janv. 2022) avec seuils Bbio/Cep/Ic renforcés au 1ᵉʳ janvier 2025 (loi Climat & Résilience). Recours obligatoire à un architecte si surface plancher OU emprise au sol >150 m² (art. L.431-3 CCH, R.431-2). Validité 3 ans à compter de la décision, prorogeable 2 fois 1 an si projet maintenu. Nouveautés *16 : section érosion côtière (loi 2021-1104 zones L.121-22-1), photovoltaïque autoconsommation simplifié, hébergement touristique intégré (chambres d'hôtes, meublés). Affichage panneau ≥80 cm + recours tiers 2 mois à compter du 1ᵉʳ jour d'affichage continu. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13406 est utilisé pour demande de permis de construire (pcmi) pour maison individuelle ou annexes (garage, piscine couverte, abri >20 m², dépendances) — cerfa officiel n°13406*16 applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (service-public.fr fiche r11637). dépôt 100 % dématérialisé via téléservice sve/gnau/ad'au/plat'au obligatoire dans toutes les communes depuis janv. 2026 (loi essoc, art. l.112-8 crpa) — guichet papier supprimé. instruction 2 mois en zone normale par ddt/ddtm (3 mois erp, 6 mois abf/site classé/zone littorale). dossier 8 pièces pcmi1-pcmi8 (plans masse, situation, coupe, façades, insertion paysagère, photos environnement) + attestation re2020 obligatoire pour toute construction neuve dès le dépôt (pc ≥ 1ᵉʳ janv. 2022) avec seuils bbio/cep/ic renforcés au 1ᵉʳ janvier 2025 (loi climat & résilience). recours obligatoire à un architecte si surface plancher ou emprise au sol >150 m² (art. l.431-3 cch, r.431-2). validité 3 ans à compter de la décision, prorogeable 2 fois 1 an si projet maintenu. nouveautés *16 : section érosion côtière (loi 2021-1104 zones l.121-22-1), photovoltaïque autoconsommation simplifié, hébergement touristique intégré (chambres d'hôtes, meublés). affichage panneau ≥80 cm + recours tiers 2 mois à compter du 1ᵉʳ jour d'affichage continu. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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