Cerfa n°13408 — Déclaration d'achèvement de travaux
Cerfa 13408*13 (version applicable 2026, arrêté 17 décembre 2025) — DAACT obligatoire à transmettre en mairie dès la fin des travaux autorisés par PC, PA, DP ou permis de démolir (service-public.fr fiche R1978, art. R.462-1 à R.462-10 CU). Dépôt 100 % dématérialisé via téléservice SVE/GNAU/AD'AU/PLAT'AU depuis janv. 2026 (loi ESSOC) — recommandé sous 30 jours après dernière intervention sur site. La mairie dispose de 3 mois pour contrôler/contester la conformité par récolement (5 mois en site classé, secteur ABF, ERP, IGH ou monument historique) ; passé ce délai sans contestation, conformité tacite définitivement acquise (art. R.462-6 CU). Pièces obligatoires en construction neuve : attestation RE2020 (PC ≥ 2022) ou RT2012 (PC < 2022) signée maître d'œuvre/bureau d'études thermiques, attestation accessibilité PMR par contrôleur technique agréé pour ERP, attestation acoustique pour bâtiments d'habitation neufs en zone bruit, attestation parasismique selon zone (1 à 5). Conditionne l'attestation Consuel/visa électrique, la mise en service ENEDIS/GRDF, et la levée des hypothèques/garanties bancaires (PTZ, prêt accession). Sanctions absence DAACT : amende jusqu'à 6 000 €/m² + démolition (art. L.480-4 CU). Démarche fiscale distincte H1/H2 sur impots.gouv.fr dans 90 jours après achèvement effectif pour la taxe foncière et l'exonération temporaire 2 ans (24 mois neuf). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13408 est utilisé pour cerfa 13408*13 (version applicable 2026, arrêté 17 décembre 2025) — daact obligatoire à transmettre en mairie dès la fin des travaux autorisés par pc, pa, dp ou permis de démolir (service-public.fr fiche r1978, art. r.462-1 à r.462-10 cu). dépôt 100 % dématérialisé via téléservice sve/gnau/ad'au/plat'au depuis janv. 2026 (loi essoc) — recommandé sous 30 jours après dernière intervention sur site. la mairie dispose de 3 mois pour contrôler/contester la conformité par récolement (5 mois en site classé, secteur abf, erp, igh ou monument historique) ; passé ce délai sans contestation, conformité tacite définitivement acquise (art. r.462-6 cu). pièces obligatoires en construction neuve : attestation re2020 (pc ≥ 2022) ou rt2012 (pc < 2022) signée maître d'œuvre/bureau d'études thermiques, attestation accessibilité pmr par contrôleur technique agréé pour erp, attestation acoustique pour bâtiments d'habitation neufs en zone bruit, attestation parasismique selon zone (1 à 5). conditionne l'attestation consuel/visa électrique, la mise en service enedis/grdf, et la levée des hypothèques/garanties bancaires (ptz, prêt accession). sanctions absence daact : amende jusqu'à 6 000 €/m² + démolition (art. l.480-4 cu). démarche fiscale distincte h1/h2 sur impots.gouv.fr dans 90 jours après achèvement effectif pour la taxe foncière et l'exonération temporaire 2 ans (24 mois neuf). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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