Cerfa n°13653 — PACS (convention + déclaration)
Cerfa **15725*03** (convention type PACS sous seing privé) + Cerfa **15726*02** (déclaration conjointe) + attestations sur l'honneur de **non-parenté, non-alliance et résidence commune** — depuis la **loi n°2016-1547 du 18 nov. 2016 (J21) en vigueur le 1er novembre 2017**, l'enregistrement du PACS est transféré du tribunal d'instance à la **mairie du domicile commun** (officier de l'état civil) ou peut être fait chez un **notaire** (Service-Public.fr fiche F1618 + téléservice R48756). Procédure 2026 : RDV en mairie (souvent via téléservice / plateforme numérique), dépôt simultané convention + déclaration + pièces (CNI ou passeport, **acte de naissance avec filiation <3 mois** Français / <6 mois étranger, attestations sur l'honneur, justificatif domicile commun <3 mois). **Enregistrement immédiat** le jour du RDV avec remise de l'attestation provisoire ; mention en marge de l'acte de naissance sous quelques jours à plusieurs semaines (15 j à 1 mois pour l'attestation définitive selon la commune). Service entièrement **gratuit en mairie** (frais notaire ≈ 230 € si voie notariale). Effets : **séparation de biens par défaut** (option indivision possible art. 515-5-1 CC), solidarité dettes du ménage (art. 515-4 CC), déclaration fiscale commune dès l'année du PACS, succession (partenaire totalement exonéré + protection logement art. 763 CC). **Dissolution** : (1) **conjointe** par Cerfa **15789*03** à la mairie d'enregistrement, sans frais ; (2) **unilatérale** par signification d'un commissaire de justice (ex-huissier) au partenaire + transmission à la mairie ; (3) automatique par mariage avec un tiers ou décès. PACS conclus avant le 1er nov. 2017 au tribunal d'instance : dissolution à la mairie du ressort du tribunal d'origine. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13653 est utilisé pour cerfa **15725*03** (convention type pacs sous seing privé) + cerfa **15726*02** (déclaration conjointe) + attestations sur l'honneur de **non-parenté, non-alliance et résidence commune** — depuis la **loi n°2016-1547 du 18 nov. 2016 (j21) en vigueur le 1er novembre 2017**, l'enregistrement du pacs est transféré du tribunal d'instance à la **mairie du domicile commun** (officier de l'état civil) ou peut être fait chez un **notaire** (service-public.fr fiche f1618 + téléservice r48756). procédure 2026 : rdv en mairie (souvent via téléservice / plateforme numérique), dépôt simultané convention + déclaration + pièces (cni ou passeport, **acte de naissance avec filiation <3 mois** français / <6 mois étranger, attestations sur l'honneur, justificatif domicile commun <3 mois). **enregistrement immédiat** le jour du rdv avec remise de l'attestation provisoire ; mention en marge de l'acte de naissance sous quelques jours à plusieurs semaines (15 j à 1 mois pour l'attestation définitive selon la commune). service entièrement **gratuit en mairie** (frais notaire ≈ 230 € si voie notariale). effets : **séparation de biens par défaut** (option indivision possible art. 515-5-1 cc), solidarité dettes du ménage (art. 515-4 cc), déclaration fiscale commune dès l'année du pacs, succession (partenaire totalement exonéré + protection logement art. 763 cc). **dissolution** : (1) **conjointe** par cerfa **15789*03** à la mairie d'enregistrement, sans frais ; (2) **unilatérale** par signification d'un commissaire de justice (ex-huissier) au partenaire + transmission à la mairie ; (3) automatique par mariage avec un tiers ou décès. pacs conclus avant le 1er nov. 2017 au tribunal d'instance : dissolution à la mairie du ressort du tribunal d'origine. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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