Cerfa n°13703 — Déclaration préalable de travaux
Cerfa 13703*15 (version applicable 2026) — DPMI pour travaux sur maison individuelle exemptés de permis (service-public.fr fiche R2028) : extension/surélévation 5-40 m² en zone PLU urbaine (5-20 m² hors PLU, ou si surface totale après travaux >150 m² → bascule PCMI), ravalement, clôture, modification de façade/toiture, changement de destination sans travaux structurels, abri de jardin 5-20 m², piscine non couverte 10-100 m² ou couverture <1,80 m. Dépôt 100 % dématérialisé via téléservice SVE/GNAU/AD'AU/PLAT'AU obligatoire dans toutes les communes depuis janv. 2026 (loi ESSOC, art. L.112-8 CRPA) — guichet papier supprimé, accusé de réception automatique horodaté point de départ du délai. Instruction 1 mois en zone normale (silence = non-opposition tacite, art. R.424-1 CU), 2 mois si périmètre ABF/site classé/SPR/abords MH avec exigences documentaires renforcées (notice paysagère, échantillons matériaux). Affichage panneau réglementaire ≥80 cm sur le terrain dès la décision (expresse ou tacite) et pendant toute la durée du chantier ; recours des tiers 2 mois à compter du 1ᵉʳ jour d'affichage continu (constat huissier conseillé). Ne couvre PAS : piscine couverte, hébergement touristique, démolition partielle structurelle → permis Cerfa 13406 ou 13404. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13703 est utilisé pour cerfa 13703*15 (version applicable 2026) — dpmi pour travaux sur maison individuelle exemptés de permis (service-public.fr fiche r2028) : extension/surélévation 5-40 m² en zone plu urbaine (5-20 m² hors plu, ou si surface totale après travaux >150 m² → bascule pcmi), ravalement, clôture, modification de façade/toiture, changement de destination sans travaux structurels, abri de jardin 5-20 m², piscine non couverte 10-100 m² ou couverture <1,80 m. dépôt 100 % dématérialisé via téléservice sve/gnau/ad'au/plat'au obligatoire dans toutes les communes depuis janv. 2026 (loi essoc, art. l.112-8 crpa) — guichet papier supprimé, accusé de réception automatique horodaté point de départ du délai. instruction 1 mois en zone normale (silence = non-opposition tacite, art. r.424-1 cu), 2 mois si périmètre abf/site classé/spr/abords mh avec exigences documentaires renforcées (notice paysagère, échantillons matériaux). affichage panneau réglementaire ≥80 cm sur le terrain dès la décision (expresse ou tacite) et pendant toute la durée du chantier ; recours des tiers 2 mois à compter du 1ᵉʳ jour d'affichage continu (constat huissier conseillé). ne couvre pas : piscine couverte, hébergement touristique, démolition partielle structurelle → permis cerfa 13406 ou 13404. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
Remplissez ce modèle en 30 secondes
L'IA pré-remplit avec votre profil. Signez eIDAS, envoyez à votre client.
Questions fréquentes
Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+
Oui. Les Cerfa numériques signés eIDAS ont la même valeur légale que les versions papier. Acceptés par DGFiP, CAF, mairies, etc.
Comment trouver le Cerfa qui m'intéresse ?+
Notre marketplace recense les Cerfa les plus demandés. Sinon importez directement depuis service-public.fr et l'IA détecte les champs.
Le Cerfa est-il à jour ?+
Synchronisation quotidienne avec service-public.fr. Si une nouvelle version sort, vous êtes notifié.