Modèle Cerfa

Cerfa n°15692 — Dossier MDPH (RQTH, AAH, PCH, AEEH, CMI)

Cerfa 15692*01 — formulaire unique obligatoire (depuis 2019, remplace l'ex-Cerfa 13788) pour toute demande à la MDPH : RQTH (travailleurs handicapés), AAH, PCH (prestation de compensation), AEEH (enfants handicapés), CMI stationnement/priorité, orientation ESAT, première demande comme renouvellement. Joindre obligatoirement le certificat médical Cerfa 15695*01 daté, signé et tamponné <12 mois (toutes pathologies/déficiences, enfant ou adulte). Délai légal d'instruction CDAPH 4 mois à réception du dossier complet (silence = rejet implicite, recours RAPO 2 mois) — en pratique 4 à 6 mois, jusqu'à 8 mois pour les dossiers PCH complexes. Nouveau formulaire simplifié 12 pages expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans 5 départements pilotes (Nord, Aveyron, Indre, Corse, Guyane), généralisation pas avant 2027. Volume 49 500/mois sur "dossier mdph". Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.

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À propos de ce modèle

Le formulaire Cerfa n°15692 est utilisé pour cerfa 15692*01 — formulaire unique obligatoire (depuis 2019, remplace l'ex-cerfa 13788) pour toute demande à la mdph : rqth (travailleurs handicapés), aah, pch (prestation de compensation), aeeh (enfants handicapés), cmi stationnement/priorité, orientation esat, première demande comme renouvellement. joindre obligatoirement le certificat médical cerfa 15695*01 daté, signé et tamponné <12 mois (toutes pathologies/déficiences, enfant ou adulte). délai légal d'instruction cdaph 4 mois à réception du dossier complet (silence = rejet implicite, recours rapo 2 mois) — en pratique 4 à 6 mois, jusqu'à 8 mois pour les dossiers pch complexes. nouveau formulaire simplifié 12 pages expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans 5 départements pilotes (nord, aveyron, indre, corse, guyane), généralisation pas avant 2027. volume 49 500/mois sur "dossier mdph". Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).

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