Cerfa n°13754 — Cession de véhicule (vente)
Cerfa 15776*02 — déclaration obligatoire de cession d'un véhicule d'occasion (vente OU don) à téléverser sur France Titres (ex-ANTS, nouveau nom officiel depuis le 1ᵉʳ janvier 2026) via immatriculation.ants.gouv.fr sous 15 jours suivant la vente (art. R322-4 Code de la route). Authentification FranceConnect+ obligatoire depuis janv. 2026 (niveau substantiel eIDAS, double facteur SMS/email, providers acceptés : Impots.gouv, Ameli, La Poste, MSA, France Identité). Génère un code de cession unique à 5 caractères remis à l'acheteur — indispensable pour sa demande de carte grise sous 30 jours. Document signé en 2 exemplaires (vendeur + acheteur), à conserver 5 ans avec preuve de remise effective et certificat de situation administrative <15 jours (non-gage). Retard = amende forfaitaire 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €, jusqu'à 750 € contestation tribunal de police) ; tout PV/radar/péage/contravention reçu après la vente reste juridiquement imputable au vendeur tant que la cession n'est pas enregistrée. Pièces complémentaires : contrôle technique <6 mois si véhicule >4 ans, justificatif identité vendeur. Annule l'assurance vendeur à minuit le jour de la cession. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13754 est utilisé pour cerfa 15776*02 — déclaration obligatoire de cession d'un véhicule d'occasion (vente ou don) à téléverser sur france titres (ex-ants, nouveau nom officiel depuis le 1ᵉʳ janvier 2026) via immatriculation.ants.gouv.fr sous 15 jours suivant la vente (art. r322-4 code de la route). authentification franceconnect+ obligatoire depuis janv. 2026 (niveau substantiel eidas, double facteur sms/email, providers acceptés : impots.gouv, ameli, la poste, msa, france identité). génère un code de cession unique à 5 caractères remis à l'acheteur — indispensable pour sa demande de carte grise sous 30 jours. document signé en 2 exemplaires (vendeur + acheteur), à conserver 5 ans avec preuve de remise effective et certificat de situation administrative <15 jours (non-gage). retard = amende forfaitaire 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €, jusqu'à 750 € contestation tribunal de police) ; tout pv/radar/péage/contravention reçu après la vente reste juridiquement imputable au vendeur tant que la cession n'est pas enregistrée. pièces complémentaires : contrôle technique <6 mois si véhicule >4 ans, justificatif identité vendeur. annule l'assurance vendeur à minuit le jour de la cession. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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