Cerfa n°13750 — Demande certificat immatriculation
Cerfa 13750*07 — demande de certificat d'immatriculation (carte grise) à déposer exclusivement sur France Titres (ex-ANTS, nouveau nom officiel depuis 1ᵉʳ janv. 2026) via immatriculation.ants.gouv.fr (Plan préfectures nouvelle génération depuis 6 nov. 2017, service-public.fr fiche R13567). Authentification FranceConnect+ obligatoire depuis janv. 2026 (niveau substantiel eIDAS, double facteur SMS/email — providers : Impots.gouv 60 % usage, Ameli, La Poste, MSA, Mobile Connect, France Identité). Délai légal 30 jours après achat (art. R322-5 Code route) sous peine d'amende forfaitaire 135 € (majorée jusqu'à 750 €, contravention 4ᵉ classe) et immobilisation possible du véhicule en contrôle routier ; circuler sans CI valide = 750 €. Pièces : justificatif de domicile <6 mois, pièce d'identité valide, code de cession 5 caractères du vendeur, contrôle technique en cours de validité (<6 mois) pour véhicule >4 ans, attestation d'assurance, permis correspondant à la catégorie. Délai de fabrication 4 à 6 semaines (CPI provisoire valable 1 mois immédiat). Coût 2026 = taxe régionale (cheval fiscal × Y, varie 27 à 60 €/CV selon région), taxe CO₂/malus écologique (jusqu'à 70 000 € pour véhicules >193 g/km en 2026), taxe formation Y3 + redevance d'acheminement 2,76 €. Le formulaire papier 13750*07 reste utilisable uniquement par les professionnels habilités SIV (mandat Cerfa 13757*03 obligatoire). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°13750 est utilisé pour cerfa 13750*07 — demande de certificat d'immatriculation (carte grise) à déposer exclusivement sur france titres (ex-ants, nouveau nom officiel depuis 1ᵉʳ janv. 2026) via immatriculation.ants.gouv.fr (plan préfectures nouvelle génération depuis 6 nov. 2017, service-public.fr fiche r13567). authentification franceconnect+ obligatoire depuis janv. 2026 (niveau substantiel eidas, double facteur sms/email — providers : impots.gouv 60 % usage, ameli, la poste, msa, mobile connect, france identité). délai légal 30 jours après achat (art. r322-5 code route) sous peine d'amende forfaitaire 135 € (majorée jusqu'à 750 €, contravention 4ᵉ classe) et immobilisation possible du véhicule en contrôle routier ; circuler sans ci valide = 750 €. pièces : justificatif de domicile <6 mois, pièce d'identité valide, code de cession 5 caractères du vendeur, contrôle technique en cours de validité (<6 mois) pour véhicule >4 ans, attestation d'assurance, permis correspondant à la catégorie. délai de fabrication 4 à 6 semaines (cpi provisoire valable 1 mois immédiat). coût 2026 = taxe régionale (cheval fiscal × y, varie 27 à 60 €/cv selon région), taxe co₂/malus écologique (jusqu'à 70 000 € pour véhicules >193 g/km en 2026), taxe formation y3 + redevance d'acheminement 2,76 €. le formulaire papier 13750*07 reste utilisable uniquement par les professionnels habilités siv (mandat cerfa 13757*03 obligatoire). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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