Modèle Cerfa

Cerfa n°P0-MICRO — Création micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Déclaration P0 micro-entrepreneur exclusivement via le Guichet unique INPI formalites.entreprises.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2023, ex-Cerfa 15253*05/P0 CMB papier supprimé). Activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Nouveaux plafonds CA 2026-2028 (revalorisation triennale) : 203 100 € vente de marchandises et fourniture de logement / 83 600 € prestations de services BIC et BNC. Franchise TVA art. 293 B CGI distincte (réforme 25 000 € définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025) : 85 000 € vente / 37 500 € services au seuil de base, majorés à 93 500 € / 41 250 €. Immatriculation RCS/RM/RNE et obtention SIRET INSEE sous 1 à 4 semaines, validation INPI. URSSAF gère cotisations sociales (12,3 % vente / 21,2 % services BIC / 21,1 % BNC PLNR — taux 2026), déclaration CA mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.

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À propos de ce modèle

Le formulaire Cerfa n°P0-MICRO est utilisé pour déclaration p0 micro-entrepreneur exclusivement via le guichet unique inpi formalites.entreprises.gouv.fr (obligatoire depuis le 1er janvier 2023, ex-cerfa 15253*05/p0 cmb papier supprimé). activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. nouveaux plafonds ca 2026-2028 (revalorisation triennale) : 203 100 € vente de marchandises et fourniture de logement / 83 600 € prestations de services bic et bnc. franchise tva art. 293 b cgi distincte (réforme 25 000 € définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025) : 85 000 € vente / 37 500 € services au seuil de base, majorés à 93 500 € / 41 250 €. immatriculation rcs/rm/rne et obtention siret insee sous 1 à 4 semaines, validation inpi. urssaf gère cotisations sociales (12,3 % vente / 21,2 % services bic / 21,1 % bnc plnr — taux 2026), déclaration ca mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).

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Questions fréquentes

Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+

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