Cerfa n°P2-P4 — Cessation activité auto-entrepreneur
Déclaration de cessation d'activité (P2-P4 micro-entrepreneur ou P4 CMB pour activité commerciale/artisanale immatriculée RCS/RNE) exclusivement via le Guichet unique INPI formalites.entreprises.gouv.fr (depuis le 1er janvier 2023, formulaires papier P2-P4 supprimés). Délai légal : sous 30 jours après la cessation effective ; instruction et radiation INPI/INSEE/URSSAF sous 2 à 4 semaines. Démarches subséquentes : dernière déclaration de CA URSSAF (sociale) sous 90 jours, déclaration fiscale 2042-C-PRO finale sous 60 jours après cessation, radiation automatique RCS/RM/SIRENE après validation. Pas de cotisations sociales dues si CA = 0 sur la dernière période. Conserver le synthèse de validation INPI à vie (preuve juridique de radiation). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°P2-P4 est utilisé pour déclaration de cessation d'activité (p2-p4 micro-entrepreneur ou p4 cmb pour activité commerciale/artisanale immatriculée rcs/rne) exclusivement via le guichet unique inpi formalites.entreprises.gouv.fr (depuis le 1er janvier 2023, formulaires papier p2-p4 supprimés). délai légal : sous 30 jours après la cessation effective ; instruction et radiation inpi/insee/urssaf sous 2 à 4 semaines. démarches subséquentes : dernière déclaration de ca urssaf (sociale) sous 90 jours, déclaration fiscale 2042-c-pro finale sous 60 jours après cessation, radiation automatique rcs/rm/sirene après validation. pas de cotisations sociales dues si ca = 0 sur la dernière période. conserver le synthèse de validation inpi à vie (preuve juridique de radiation). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+
Oui. Les Cerfa numériques signés eIDAS ont la même valeur légale que les versions papier. Acceptés par DGFiP, CAF, mairies, etc.
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