Cerfa n°2031 — Liasse fiscale BIC (réel)
Cerfa 2031-SD n°11085*27 (millésime 2026) — déclaration de résultat des entreprises industrielles et commerciales au régime réel normal (RN) ou réel simplifié d'imposition (RSI) : EI BIC au réel, locations meublées LMNP/LMP au réel, sociétés de personnes à l'IR (SARL de famille sur option, SNC, SCP, EURL associé personne physique) — service-public.fr fiche R14120. Les sociétés à l'IS déposent l'imprimé 2065 distinct. Échéance exercice clos au 31/12/2025 : date légale le 2e jour ouvré suivant le 1er mai = mardi 5 mai 2026, prolongée systématiquement de +15 jours calendaires pour la télétransmission EDI-TDFC ou EFI 100 % obligatoire (limite mercredi 20 mai 2026, art. 175 CGI ann. III + art. 1649 quater B quater CGI). Pour exercice clos en cours d'année N, dépôt dans les 3 mois suivant la clôture. Liasse complète : 2031-SD + tableaux 2050 à 2059-G (RN, 18 tableaux) ou 2033-A à 2033-G (RSI, 7 tableaux). Sanction défaut/retard : amende 150 € + intérêts retard 0,20 %/mois + majoration 10 % (40 % après mise en demeure 30 jours, 80 % activité occulte). Pré-remplissage depuis votre balance comptable FEC, contrôles de cohérence DGFiP intégrés. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°2031 est utilisé pour cerfa 2031-sd n°11085*27 (millésime 2026) — déclaration de résultat des entreprises industrielles et commerciales au régime réel normal (rn) ou réel simplifié d'imposition (rsi) : ei bic au réel, locations meublées lmnp/lmp au réel, sociétés de personnes à l'ir (sarl de famille sur option, snc, scp, eurl associé personne physique) — service-public.fr fiche r14120. les sociétés à l'is déposent l'imprimé 2065 distinct. échéance exercice clos au 31/12/2025 : date légale le 2e jour ouvré suivant le 1er mai = mardi 5 mai 2026, prolongée systématiquement de +15 jours calendaires pour la télétransmission edi-tdfc ou efi 100 % obligatoire (limite mercredi 20 mai 2026, art. 175 cgi ann. iii + art. 1649 quater b quater cgi). pour exercice clos en cours d'année n, dépôt dans les 3 mois suivant la clôture. liasse complète : 2031-sd + tableaux 2050 à 2059-g (rn, 18 tableaux) ou 2033-a à 2033-g (rsi, 7 tableaux). sanction défaut/retard : amende 150 € + intérêts retard 0,20 %/mois + majoration 10 % (40 % après mise en demeure 30 jours, 80 % activité occulte). pré-remplissage depuis votre balance comptable fec, contrôles de cohérence dgfip intégrés. Téléchargeable sur impots.gouv.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
Remplissez ce modèle en 30 secondes
L'IA pré-remplit avec votre profil. Signez eIDAS, envoyez à votre client.
Questions fréquentes
Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+
Oui. Les Cerfa numériques signés eIDAS ont la même valeur légale que les versions papier. Acceptés par DGFiP, CAF, mairies, etc.
Comment trouver le Cerfa qui m'intéresse ?+
Notre marketplace recense les Cerfa les plus demandés. Sinon importez directement depuis service-public.fr et l'IA détecte les champs.
Le Cerfa est-il à jour ?+
Synchronisation quotidienne avec service-public.fr. Si une nouvelle version sort, vous êtes notifié.