Cerfa n°2035 — Liasse fiscale BNC (déclaration contrôlée)
Cerfa 2035-SD n°11176*27 (millésime 2026) — déclaration de résultat des professions libérales et titulaires de BNC au régime de la déclaration contrôlée. Régime obligatoire dès que les recettes annuelles HT dépassent le **plafond micro-BNC 77 700 €** (seuil triennal **2023-2025** inchangé pour la déclaration des revenus 2025, art. 50-0 CGI), ou sur option ferme et triennale. Liasse 2035-SD + annexes 2035-A (recettes-dépenses), 2035-B (détermination du résultat), 2035-AS (associés AARPL/SCP/SCM), 2035-E (CVAE supprimée à compter de 2027), 2035-G (associés sociétés de personnes), 2035-SUITE. Échéance télédéclaration EDI-TDFC obligatoire (art. 1649 quater B quater CGI) : **20 mai 2026** (5 mai + délai supplémentaire 15 jours calendaires DGFiP, art. 175 CGI ann. III). Pénalité défaut : 150 € + intérêts retard 0,20 %/mois + majoration **10/40/80 %** selon manquement (art. 1728-1729 CGI). Voir aussi 2042-C-PRO (report BNC sur IR cases 5HQ/5IQ/5JQ), 3916/3916-bis si comptes étrangers, 2069-RCI (réductions/crédits d'impôt) — cf. service-public.fr R14110. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
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