Cerfa n°2072 — Déclaration SCI (revenus fonciers)
Cerfa **2072-S-SD n°10338*24** (régime simplifié, location nue ≤10 immeubles, sans amortissement ni démembrement) ou **2072-C-SD n°10337*24** (régime complet : BIC, plus-values, démembrement, location meublée) — déclaration de résultat des Sociétés Civiles Immobilières non soumises à l'IS, bailleurs en SCI à l'IR (art. 172 bis CGI). Échéance télédéclaration EDI/EFI obligatoire (art. 1649 quater B quater CGI) : **20 mai 2026** pour exercice clos au 31/12/2025 (5 mai + 15 jours calendaires DGFiP, identique à la liasse 2031). Calcul automatique de la **quote-part de revenu foncier par associé** pour report sur la 2044 individuelle (case 4BA-4BB). Sanction défaut : **150 € par déclaration + intérêts retard 0,20 %/mois + majoration 10/40/80 %** selon la nature du manquement (art. 1728-1729 CGI : 10 % sans MED, 40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses ou découverte activité occulte). Voir aussi 2044 (associé personne physique), 2065 si la SCI a opté pour l'IS, 2042-IOM (DOM-COM), et 2074-IMM si plus-values immobilières — cf. service-public.fr R30130. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°2072 est utilisé pour cerfa **2072-s-sd n°10338*24** (régime simplifié, location nue ≤10 immeubles, sans amortissement ni démembrement) ou **2072-c-sd n°10337*24** (régime complet : bic, plus-values, démembrement, location meublée) — déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l'is, bailleurs en sci à l'ir (art. 172 bis cgi). échéance télédéclaration edi/efi obligatoire (art. 1649 quater b quater cgi) : **20 mai 2026** pour exercice clos au 31/12/2025 (5 mai + 15 jours calendaires dgfip, identique à la liasse 2031). calcul automatique de la **quote-part de revenu foncier par associé** pour report sur la 2044 individuelle (case 4ba-4bb). sanction défaut : **150 € par déclaration + intérêts retard 0,20 %/mois + majoration 10/40/80 %** selon la nature du manquement (art. 1728-1729 cgi : 10 % sans med, 40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses ou découverte activité occulte). voir aussi 2044 (associé personne physique), 2065 si la sci a opté pour l'is, 2042-iom (dom-com), et 2074-imm si plus-values immobilières — cf. service-public.fr r30130. Téléchargeable sur impots.gouv.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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