Cerfa n°3517-S — TVA simplifiée annuelle (CA12)
Cerfa n°11417*26 (millésime 2026) — déclaration annuelle CA12 (3517-S-SD) de régularisation TVA pour entreprises au régime simplifié de déclaration (RSD), CA HT N-1 < 840 000 € pour les ventes de marchandises/hébergement et < 254 000 € pour les prestations de services + TVA exigible N-1 ≤ 15 000 € (service-public.fr fiche R14665, impots.gouv.fr). Télédéclaration EDI/EFI obligatoire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice civil) — soit lundi 4 mai 2026 pour CA12 portant sur 2025. Calcul auto des acomptes semestriels (juillet 55 % et décembre 40 % de la TVA N-1) avec régularisation finale. RÉFORME MAJEURE : le régime simplifié TVA (CA12 annuelle) est supprimé au 1er janvier 2027 (LF 2024) — bascule obligatoire vers le régime réel normal CA3 (mensuelle si TVA >4 000 €/an, trimestrielle sinon), sous un seuil unique de 1 000 000 € de CA. Micro-entrepreneurs en franchise art. 293 B CGI (seuils de base 2026 : 85 000 € vente / 37 500 € services, majorés 93 500 €/41 250 € — réforme 25 000 € abandonnée loi du 3 nov. 2025) non concernés tant qu'ils n'ont pas dépassé les seuils. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°3517-S est utilisé pour cerfa n°11417*26 (millésime 2026) — déclaration annuelle ca12 (3517-s-sd) de régularisation tva pour entreprises au régime simplifié de déclaration (rsd), ca ht n-1 < 840 000 € pour les ventes de marchandises/hébergement et < 254 000 € pour les prestations de services + tva exigible n-1 ≤ 15 000 € (service-public.fr fiche r14665, impots.gouv.fr). télédéclaration edi/efi obligatoire avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice civil) — soit lundi 4 mai 2026 pour ca12 portant sur 2025. calcul auto des acomptes semestriels (juillet 55 % et décembre 40 % de la tva n-1) avec régularisation finale. réforme majeure : le régime simplifié tva (ca12 annuelle) est supprimé au 1er janvier 2027 (lf 2024) — bascule obligatoire vers le régime réel normal ca3 (mensuelle si tva >4 000 €/an, trimestrielle sinon), sous un seuil unique de 1 000 000 € de ca. micro-entrepreneurs en franchise art. 293 b cgi (seuils de base 2026 : 85 000 € vente / 37 500 € services, majorés 93 500 €/41 250 € — réforme 25 000 € abandonnée loi du 3 nov. 2025) non concernés tant qu'ils n'ont pas dépassé les seuils. Téléchargeable sur impots.gouv.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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