Cerfa n°3916 — Déclaration de comptes étrangers
Cerfa n°3916 (n°11916*05) / 3916-bis — déclaration des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et de capitalisation, et comptes d'actifs numériques (crypto custodial : Coinbase, Binance, Kraken, Bitstamp, KuCoin, Crypto.com…) ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, annexe obligatoire à la 2042 (art. 1649 A CGI pour les comptes bancaires/assurance-vie, art. 1649 bis C CGI pour les comptes crypto — service-public.fr fiche R40394). Une déclaration séparée par compte. Wallets non-custodial dont vous détenez la clé privée (Ledger, Trezor, MetaMask self-custody) NON concernés. Sanctions (art. 1736 IV CGI) : 1 500 € par compte bancaire/assurance non déclaré, porté à 10 000 € si compte détenu dans un État non coopératif (ETNC) ; pour les comptes crypto art. 1736 X CGI : 750 €/compte non déclaré (1 500 € si solde >50 000 € en cours d'année) + 125 € par omission/inexactitude (250 € si >50 000 €), plafond 10 000 €/déclaration. En sus : majoration 80 % des droits dus sur les avoirs non déclarés (art. 1729-0 A CGI) + droit de reprise étendu à 10 ans. Nouveauté 2026 : règlement MiCA en vigueur — les plateformes crypto agréées CASP UE transmettent automatiquement à la DGFiP l'identité, le solde et les transactions des clients résidents fiscaux français (échange automatique d'informations équivalent CRS). Pré-remplissage IA depuis votre profil, à coupler avec le 2047 si revenus étrangers et la 2086 pour les plus-values crypto. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
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