Modèle immobilier

État des lieux sortant PDF — modèle gratuit 2026 + comparaison EDL entrée

Modèle gratuit conforme 2026 + comparaison automatique avec EDL entrant côte à côte. Notation des dégradations, calcul des retenues dépôt avec grille de vétusté FNAIM-CLCV.

Aperçu du modèle
6 pages9 champs
À propos de ce modèle

L'état des lieux de sortie (EDL sortant) compare l'état du bien à celui décrit dans l'EDL d'entrée pour distinguer l'usure normale (à la charge du bailleur) des dégradations imputables au locataire (article 7-d loi n° 89-462, voir fiche officielle Service-Public.fr F33671). Forme imposée par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, identique à l'EDL entrant pour permettre la comparaison terme à terme. Toute dégradation au-delà de l'usure normale peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Délais légaux de restitution stricts (article 22 loi 89) : 1 mois si EDL sortie strictement identique à EDL entrée, 2 mois en cas de dégradations à indemniser, 3 mois en copropriété (régularisation charges). Pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard automatiquement due au locataire en cas de dépassement. Calcul de la vétusté : la Loi ALUR a rendu opposable la grille de vétusté contractuelle annexée au bail (référentiel FNAIM-CLCV ou ARC-CNL). À défaut, jurisprudence : peinture 7 ans, sols souples 10 ans, parquet 25 ans, électroménager 10 ans, robinetterie 10 ans (Cass. 3e civ. 23 mars 2017). Différenciateur iFillPDF vs les modèles gratuits BailFacile, Smartloc, Manda ou Legalstart (PDF de sortie isolé sans lien avec l'EDL entrée) et la fiche Service-Public.fr F33671 (formulaire brut) : import automatique de l'EDL entrant pour comparaison côte à côte (unique sur le marché des modèles gratuits), calcul automatique des retenues avec abattement vétusté selon grille FNAIM-CLCV, intégration photos avant/après horodatées, signature eIDAS contradictoire — preuve recevable en commission départementale de conciliation et au tribunal d'instance. Plan Free (1 EDL/mois), Solo 19 €/mois illimité.

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AaBailleur
AaLocataire
AaAdresse
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AaAdresse de restitution DG
AaDégradations constatées
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Signature locataire

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Questions fréquentes

Combien de temps a le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?+

1 mois si EDL sortie identique à EDL entrée, 2 mois en cas de dégradations.

Comment calculer la vétusté ?+

Loi Alur impose une grille de vétusté contractuelle (annexée au bail). Sans grille, jurisprudence : peinture 7 ans, sols 10 ans, électroménager 10 ans.

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