Le Cerfa n° 13406 (référence Service-Public R11637) est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle — abrégé PCMI. Long de 8 pages, il s'applique à toute construction d'habitation individuelle (et ses annexes) dont la surface dépasse les seuils de la déclaration préalable. Pour les projets en deçà, c'est le Cerfa 13404 (DP) qui s'applique. Voici un guide rubrique par rubrique pour éviter l'incomplétude.
À quoi sert exactement le Cerfa 13406 (PCMI)
Le PCMI 13406 (intitulé exact : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ») est obligatoire pour :
- Construire une maison individuelle neuve.
- Étendre une maison existante de plus de 20 m² (ou plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU/PLUi).
- Construire une annexe importante (garage > 20 m², piscine couverte > 1,80 m, dépendance habitable, véranda > 20 m²).
- Démolir partiellement ou totalement le bâti existant dans le cadre du même projet.
Pour un autre type de bâtiment (immeuble collectif, ERP, local pro), c'est le Cerfa 13409 ; pour un lotissement avec voirie/équipements communs, c'est le Cerfa 13409 permis d'aménager.
Rubrique 1 : identité du demandeur
Particulier ou personne morale. Pour un particulier : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète. Co-demandeurs (couple en indivision, SCI familiale) : indiquer l'identité de chacun en page 8.
Erreur fréquente : oublier l'attestation de qualité à construire (pouvoir du propriétaire) si vous n'êtes pas propriétaire du terrain. Sans ce document, l'instruction est suspendue.
Rubrique 2 : terrain
Adresse exacte, références cadastrales (section + numéro), superficie totale en m². Si plusieurs parcelles contiguës, lister toutes les références. Vérifier sur cadastre.gouv.fr — une référence erronée (section AB au lieu de AD) est l'erreur n° 1 de retour pour pièce manquante.
Rubrique 3 : projet
Nature des travaux (cocher la case appropriée), description du projet en quelques lignes (ex. : « Construction d'une maison individuelle R+1 de 145 m² de surface plancher, garage attenant 25 m², piscine non couverte 32 m² »). Indiquer les destinations et sous-destinations au sens de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme.
Renseigner :
- Surface de plancher créée (au sens de l'article R.111-22 CU — depuis 2012, remplace l'ancienne SHON/SHOB).
- Surface taxable (souvent identique à la surface plancher pour une maison, peut différer pour combles non aménageables).
- Emprise au sol (inclut les débords de toit > 0,40 m).
Rubrique 4 : participation des particuliers aux équipements publics
Souvent vide pour une maison individuelle, sauf si vous êtes en zone d'aménagement concerté (ZAC) ou soumis à un projet urbain partenarial (PUP). Demander à la mairie en cas de doute.
Rubrique 5 : informations pour l'application d'une législation connexe
Cocher si vous êtes en site classé, monument historique, abords MH (périmètre 500 m), Natura 2000, parc naturel régional, secteur sauvegardé. Si oui, l'instruction passe en délai majoré (3 mois ABF, jusqu'à 5-6 mois MH classé) avec consultation de l'Architecte des Bâtiments de France.
Rubrique 6 : engagement du demandeur
Case unique : « Je certifie exacts les renseignements fournis et m'engage à respecter les règles d'urbanisme. » Date et signature obligatoires. Sans signature, dossier irrecevable.
Rubriques 7 et 8 : recours à un architecte
L'architecte est obligatoire dès que la surface de plancher OU l'emprise au sol dépasse 150 m² pour un particulier (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 4). En dessous, l'auto-déclaration est possible.
Pour une SCI familiale ou toute personne morale, l'architecte est obligatoire dès le 1er m². Beaucoup de projets familiaux en SCI sont retoqués pour ce motif.
Pièces à joindre : PCMI 1 à 16
Le bordereau de pièces (PCMI 1 à 16) est annexé au formulaire. Les indispensables :
- PCMI 1 : plan de situation du terrain.
- PCMI 2 : plan de masse coté en 3 dimensions.
- PCMI 3 : plan en coupe du terrain et de la construction.
- PCMI 4 : notice descriptive (matériaux, couleurs, traitement des abords).
- PCMI 5 : plan des façades et toitures.
- PCMI 6 : insertion graphique dans l'environnement.
- PCMI 7 : photographie d'environnement proche.
- PCMI 8 : photographie d'environnement lointain.
- PCMI 13 : étude thermique RE2020 (depuis 2022, obligatoire pour toute construction neuve à usage d'habitation > 50 m² de surface plancher — l'ancienne RT2020 a été remplacée par la RE2020 en 2022).
- PCMI 14 : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (zones bruit aérodrome, infrastructure terrestre).
- PCMI 15-16 : pièces complémentaires en zone protégée.
Une seule pièce manquante = courrier d'incomplétude sous 1 mois, suspension du délai d'instruction, et 3 mois pour compléter.
Délai d'instruction : 2 mois (3 si ABF)
- 2 mois pour une maison individuelle en secteur classique.
- 3 mois si consultation d'un service extérieur (ABF, services environnementaux).
- 5 ou 6 mois en abords de monuments historiques classés.
Le silence de l'administration au-delà du délai vaut accord (permis tacite, article L.424-2 du Code de l'urbanisme), sauf zones protégées où le silence vaut rejet. Dans tous les cas, demander un certificat d'absence d'opposition à la mairie pour disposer d'un titre opposable.
Dépôt en ligne : Saisine par Voie Électronique (SVE)
Depuis 2022, toutes les communes > 3 500 habitants doivent permettre le dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), conformément au principe de Saisine par Voie Électronique (SVE) (loi ESSOC, article L.112-8 du CRPA). L'instructeur (service urbanisme communal ou intercommunal) accuse réception sous 1 mois et notifie tout pièce manquante.
Affichage panneau et recours tiers : 2 mois consécutifs
Dès l'obtention du permis, affichage obligatoire sur le terrain d'un panneau réglementaire 80 × 120 cm minimum, visible depuis la voie publique, mentionnant : bénéficiaire, date du permis, nature et surface, hauteur de construction, mention des voies de recours.
L'affichage doit rester en place 2 mois consécutifs. Pendant ces 2 mois, les tiers (voisins, associations) peuvent former un recours gracieux ou contentieux. Sans affichage continu et constat d'huissier (recommandé tous les 15 jours), le délai de recours ne court pas — votre permis reste contestable indéfiniment, ce qui bloque toute revente future.
Erreurs communes à éviter
- Confondre surface de plancher et emprise au sol (l'emprise inclut le débord de toit > 0,40 m).
- Confondre PCMI 13406 et DP 13404 : si surface > 20 m² (ou > 40 m² en PLU), c'est forcément le 13406.
- Oublier l'attestation thermique RE2020 sur le PCMI 13 → incomplétude systématique pour neuf > 50 m².
- Oublier de désigner un architecte si SCI ou si surface > 150 m².
- Ne pas déposer de DAACT (déclaration d'achèvement) à la fin des travaux : sans elle, pas d'attestation de conformité, problèmes pour la revente et l'assurance dommages-ouvrage.
Différence avec la déclaration préalable (Cerfa 13404)
| Critère | PCMI (13406) | DP (13404) |
|---|---|---|
| Surface plancher / emprise | > 20 m² (ou > 40 m² en PLU) | < 20 m² (40 m² en PLU) |
| Délai instruction | 2 mois | 1 mois |
| Pièces | PCMI 1 à 16 | DP1 à DP8 |
| Architecte > 150 m² | Obligatoire | Sans objet |
| RE2020 (neuf > 50 m²) | Obligatoire | Sans objet |
| Attestation acoustique | Obligatoire en zone bruit | Sans objet |
Pour les petits projets, voir notre guide Cerfa 13404 déclaration préalable.
Remplir le 13406 sans douleur
Le PCMI fait 8 pages, avec des renvois croisés et des cases conditionnelles peu lisibles, plus 16 pièces annexes à mettre en forme. iFillPDF propose le modèle Cerfa 13406 prérempli : l'IA détecte les rubriques selon votre projet, ne vous demande que les cases pertinentes (architecte, RE2020, ABF…), et exporte un PDF officiel directement déposable via le GNAU ou en mairie.
Pour aller plus loin : guide compromis de vente immobilier si vous achetez le terrain en parallèle, ou guide Cerfa 13404 DP si votre projet est < 20 m².