Le Cerfa n° 13404 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux (DP) — à ne pas confondre avec le permis de construire maison individuelle (PCMI), qui relève du Cerfa 13406. Référencé sous le numéro R2028 sur Service-Public.fr, il s'adresse aux particuliers qui réalisent des travaux de faible ampleur ou modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante. Voici comment le remplir sans déclencher d'incomplétude ni de recours des voisins.
À quoi sert exactement le Cerfa 13404
Le 13404 (intitulé exact : « Déclaration préalable — constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ») couvre les projets suivants :
- Construction nouvelle ou extension dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure à 20 m² (porté à 40 m² en zone urbaine d'un PLU/PLUi pour une extension d'habitation existante).
- Abri de jardin, garage, carport dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m².
- Piscine non couverte dont le bassin est compris entre 10 m² et 100 m² (couverture < 1,80 m de haut).
- Modification de façade : changement de fenêtres, ravalement en zone protégée, pose de volets, percement d'une baie.
- Changement de destination sans modification de structure (ex. local commercial → habitation).
- Pose de panneaux solaires ou photovoltaïques sur toiture.
- Édification d'une clôture dans les communes l'ayant rendue obligatoire.
- Division de terrain sans création de voies/équipements communs (sinon : Cerfa 13409 permis d'aménager).
Si votre projet dépasse les seuils ci-dessus, basculez sur le Cerfa 13406 (PCMI). Pour un lotissement avec voirie, c'est le Cerfa 13409 (permis d'aménager).
Rubrique 1 : identité du déclarant
Particulier ou personne morale (SCI, indivision). Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, courriel. Co-déclarants : les renseigner en page dédiée. Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, joindre une attestation autorisant à déposer la déclaration signée du propriétaire — sinon dossier incomplet.
Rubrique 2 : terrain
Adresse complète, références cadastrales (section + numéro de parcelle), superficie. Vérifiez sur cadastre.gouv.fr : une référence erronée est la première cause de retour pour pièce manquante. Si plusieurs parcelles contiguës, lister toutes les références.
Rubrique 3 : projet
Cocher la nature des travaux dans la liste pré-imprimée (extension, abri, piscine, ravalement, etc.) et décrire en quelques lignes : « Construction d'un abri de jardin en bois de 15 m² au fond du jardin, hauteur 2,80 m au faîtage ». Renseigner :
- Destination et sous-destination au sens de l'article R.151-27 du Code de l'urbanisme.
- Surface de plancher créée et surface taxable (utiles pour la taxe d'aménagement).
- Emprise au sol (inclut les débords de toit > 0,40 m).
Rubrique 4 : informations pour l'application d'une législation connexe
Cocher si votre terrain est en site classé, abords des monuments historiques (périmètre 500 m), Natura 2000, parc naturel régional, secteur sauvegardé. Si oui, l'instruction passe à 2 mois (au lieu d'1) avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Rubrique 5 : engagement du déclarant
Case unique à cocher : « Je certifie exacts les renseignements fournis. » Date + signature obligatoires. Sans signature, le dossier est irrecevable.
Pièces à joindre : DP1 à DP8
Le bordereau des pièces de la déclaration préalable est codifié DP1 à DP8 (à distinguer des PCMI 1 à 16 du permis de construire 13406) :
- DP1 : plan de situation du terrain (extrait cadastral à l'échelle 1/5000 ou 1/10 000).
- DP2 : plan de masse coté en 3 dimensions, si projet créant ou modifiant des constructions.
- DP3 : plan en coupe du terrain et de la construction (si modification du profil du terrain).
- DP4 : plan des façades et des toitures (si modification de l'aspect extérieur).
- DP5 : représentation de l'aspect extérieur (si l'aspect change).
- DP6 : document graphique 3D / insertion dans l'environnement.
- DP7 : photographie d'environnement proche.
- DP8 : photographie d'environnement lointain.
Toutes les pièces ne sont pas nécessairement requises : seules celles correspondant à la nature du projet. Une seule pièce manquante = courrier d'incomplétude sous 1 mois, suspension du délai d'instruction, et 3 mois pour compléter.
Délai d'instruction : 1 mois (2 si zone protégée)
- 1 mois en secteur classique : c'est le délai standard de la DP.
- 2 mois si consultation ABF (abords MH, site classé, secteur sauvegardé) ou autre service extérieur.
Le silence de l'administration au-delà du délai vaut accord (déclaration préalable tacite, article L.424-2 du Code de l'urbanisme), sauf zone ABF où le silence vaut rejet. Demandez un certificat de non-opposition à la mairie pour disposer d'un titre opposable aux tiers.
Affichage du panneau et recours tiers : étape critique
Dès la décision (expresse ou tacite), vous devez afficher sur votre terrain un panneau réglementaire au format 80 × 120 cm minimum, visible depuis la voie publique, indiquant : nom du bénéficiaire, date de la décision, nature des travaux, surface du terrain et de la construction, hauteur, mention des recours.
(Pour un projet limité, certaines communes tolèrent un format 8 × 12 cm rappelant l'arrêté — vérifier en mairie.)
L'affichage doit rester en place 2 mois consécutifs. Pendant ces 2 mois, les tiers (voisins, associations) peuvent former un recours gracieux ou contentieux. Sans affichage continu et photo-constat d'huissier, le délai de recours ne court pas : votre DP reste contestable indéfiniment.
Différence avec le PCMI (Cerfa 13406)
| Critère | DP (13404) | PCMI (13406) |
|---|---|---|
| Surface plancher / emprise | < 20 m² (40 m² en PLU) | > 20 m² (ou > 40 m² en PLU) |
| Délai instruction | 1 mois | 2 mois |
| Pages formulaire | 8 | 8 |
| Pièces | DP1 à DP8 | PCMI 1 à 16 |
| Architecte obligatoire | Non | Oui si > 150 m² |
| RE2020 | Non | Oui (construction neuve) |
Pour le détail du PCMI, voir notre guide Cerfa 13406.
Erreurs communes à éviter
- Dépasser 20 m² en pensant rester en DP : 21 m² = PCMI obligatoire, dossier rejeté.
- Oublier l'affichage panneau : le délai de recours tiers ne court jamais → DP fragile pour la revente.
- Confondre surface de plancher et emprise au sol (l'emprise inclut le débord de toit > 0,40 m).
- Ne pas déposer la DAACT (déclaration d'achèvement des travaux) à la fin : sans elle, pas de conformité, problèmes en revente.
Remplir le 13404 sans douleur
Le formulaire fait 8 pages avec des renvois croisés et des cases conditionnelles peu lisibles. iFillPDF propose le modèle Cerfa 13404 prérempli : l'IA détecte les rubriques selon votre projet (abri, piscine, ravalement…), ne vous demande que les cases pertinentes, et exporte un PDF officiel directement déposable en mairie ou via votre GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme).
Pour la suite du projet, voir notre guide compromis de vente immobilier si vous achetez le terrain en parallèle, ou le guide Cerfa 13406 PCMI si votre projet dépasse 20 m².