Contrat CDD — modèle conforme Code du Travail
Le motif du recours est obligatoire. Notre modèle pré-remplit selon les 8 motifs légaux (remplacement, accroissement, saisonnier, etc.).
Le CDD est strictement encadré par les articles L.1242-1 à L.1242-13 du Code du travail : il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les 8 cas de recours prévus par la loi (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrats d'usage des secteurs listés, remplacement chef d'entreprise, etc.). Sans motif valable ou écrit signé sous 2 jours ouvrables (article L.1242-13), requalification automatique en CDI prononcée par le Conseil de prud'hommes + indemnité d'1 mois de salaire. Indemnité de précarité de 10 % obligatoire à l'échéance (article L.1243-8), sauf exceptions (saisonnier, refus CDI). Notre modèle pré-coche le motif légal applicable, calcule l'indemnité de précarité et bloque les durées non conformes (>18 mois renouvellement compris) — un cran au-dessus des modèles Word statiques de Wonder.Legal ou Juritravail.
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.