Attestation France Travail Cerfa 12919*01 — TPE moins de 11 salariés (sans DSN)
Aide à remplir le **Cerfa officiel 12919*01** France Travail (ex-Pôle Emploi fusionné loi 2023-1196). **Réservé aux TPE <11 salariés** : au-delà, la **DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire** depuis 1er juin 2021 (transmission automatique, pas de Cerfa). Conforme art. R.1234-9 Code du travail (défaut = 1 500 € amende art. R.1238-7) et Code du travail numérique. Pré-remplissage automatique : SIRET, NAF, 12 derniers salaires bruts, motif de rupture (codes France Travail), heures CDD. Téléversement direct sur portail employeur France Travail. Sources : code.travail.gouv.fr + francetravail.fr.
L'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi, fusionné le 1er janvier 2024 par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 dite « loi Plein emploi ») est obligatoire pour tout employeur à la fin du contrat (article R.1234-9 Code du travail), quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement, fin CDD, rupture conventionnelle). Depuis le 1er juin 2021, la transmission par DSN (Déclaration sociale nominative) est obligatoire pour les employeurs ≥ 11 salariés ; pour les moins de 11 salariés, possibilité de transmission via le portail employeur France Travail. Défaut de remise = 1 500 € d'amende (article R.1238-7) + dommages-intérêts au salarié si retard d'indemnisation chômage. Mentions critiques : 12 derniers salaires bruts, motif exact de rupture (codes France Travail), heures CDD pour les contrats courts. Notre modèle reprend les rubriques officielles France Travail/Cerfa et permet l'envoi sécurisé au salarié + export pour DSN — pas de logiciel paie type Sage ou Silae requis pour les TPE.
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Questions fréquentes
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Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
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Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
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