Solde de tout compte — reçu
Document obligatoire récapitulant toutes les sommes versées au salarié à la rupture du contrat. Délai de dénonciation 6 mois.
Le reçu pour solde de tout compte (RSTC), prévu à l'article L.1234-20 du Code du travail, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat (dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de précarité, prorata de 13e mois, intéressement/participation). Le salarié dispose de 6 mois après signature pour le dénoncer par LRAR (article D.1234-8) ; passé ce délai, le RSTC est libératoire pour les seules sommes mentionnées (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-24.985). Sans signature « bon pour solde de tout compte », pas d'effet libératoire — le salarié peut contester pendant 3 ans (prescription salariale, article L.3245-1). Notre modèle pré-calcule les indemnités depuis la fiche de paie + ancienneté, ajoute la mention manuscrite réglementaire et propose la signature eIDAS avancée horodatée — sécurisation supérieure aux modèles Word de juritravail.com ou modeles-de-lettres.fr qui exposent à des erreurs de calcul.
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.