Modèle RH

Aide à remplir le Cerfa 14598*01 — Rupture conventionnelle CDI (TéléRC obligatoire)

Notre outil aide à remplir le **Cerfa officiel 14598*01** (rupture conventionnelle salariés non protégés) ou **14599*01** (protégés). Depuis le 1er avril 2022, la transmission via **TéléRC.travail.gouv.fr** est obligatoire (DREETS, ex-Direccte). Pré-calcul automatique de l'**Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)** depuis ancienneté + salaire de référence (≥ indemnité légale R.1234-2), génération du calendrier (rétractation 15 jours calendaires, homologation 15 jours ouvrables), signature eIDAS des deux parties. Conforme à Service-Public.fr et formulaires.service-public.gouv.fr (modèle officiel).

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À propos de ce modèle

Créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (articles L.1237-11 à L.1237-16 Code du travail), la rupture conventionnelle est le seul mode amiable de rupture du CDI. Procédure obligatoire : 1 ou plusieurs entretiens (le salarié peut être assisté), signature du formulaire Cerfa 14598*01, délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis téléprocédure TéléRC.Travail.gouv.fr (DREETS, ex-Direccte) qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer (silence = homologation tacite). L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article R.1234-2 : 1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà) ; elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite légale et de cotisations sociales sous conditions. Différence iFillPDF vs simple PDF Cerfa rempli à la main : pré-calcul automatique de l'ISRC depuis l'ancienneté + salaire de référence, génération du calendrier (rétractation + homologation), signature eIDAS avancée des deux parties horodatée.