Lettre de mise en demeure
Étape pré-contentieuse obligatoire. Notre modèle inclut le rappel des faits, du fondement juridique, du délai de régularisation et des sanctions.
La mise en demeure est l'étape pré-contentieuse obligatoire avant action judiciaire pour la majorité des litiges civils et commerciaux. Effets juridiques majeurs (article 1344 Code civil) : elle constitue le débiteur en demeure, fait courir les intérêts moratoires au taux légal (article 1231-6 Code civil) et, en B2B, déclenche les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 Code de commerce). Elle interrompt aussi la prescription quinquennale de droit commun (article 2241 Code civil). Forme : envoi recommandé avec accusé de réception (LRAR), email avec horodatage qualifié eIDAS, ou acte d'huissier (commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022). Contenu obligatoire : référence du contrat ou de la facture, faits, fondement juridique, montant exact dû, délai de régularisation (usuel 8 à 15 jours, raisonnable selon l'urgence), sanctions encourues (intérêts, action judiciaire, injonction de payer, référé). Notre modèle propose la LRAR numérique La Poste (Lettre Recommandée Électronique conforme article L.100 Code des postes) avec horodatage eIDAS — alternative à la LRAR physique 5 € contre ~2 € en LRE.
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.