Contrat Pajemploi assistante maternelle 2026 : guide CCN + indemnités à jour

Le contrat Pajemploi n'est pas un simple formulaire URSSAF : c'est un contrat de travail de droit privé régi par la Convention Collective Nationale des Particuliers Employeurs et de l'Emploi à Domicile (IDCC 3239, CCN du 15 mars 2021 étendue le 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022). Et 2026 apporte un bouleversement majeur côté URSSAF : depuis la période déclarative de janvier 2026 (service ouvert le 25 janvier), vous devez saisir une déclaration Pajemploi distincte par enfant accueilli — finie la fiche unique pour deux enfants d'une même fratrie. S'y ajoute la revalorisation des minima au 1er janvier (SMIC à 12,02 €/h brut). Voici le guide complet pour rédiger un contrat solide qui évite les prud'hommes et passe sans accroc le nouveau format de déclaration.

Le cadre juridique 2026

Trois sources se cumulent et priment dans cet ordre :

Code du travail (durée légale, congés payés, repos hebdomadaire)
CCN du 15 mars 2021 (rémunération minimale, indemnités, modalités spécifiques)
Contrat individuel (jamais en deçà des deux premiers)

Les anciens textes (Convention 2004) ne s'appliquent plus depuis 2022 — méfiez-vous des modèles trouvés sur des forums datant d'avant cette date.

Indemnités 2026 : les chiffres exacts

Sources : IRCEM — Frais d'entretien 2026, Lassmat — Revalorisation 1er janvier 2026, Service-Public — Simulateur indemnité d'entretien.

Indemnité	Montant minimum 2026	Calcul
Salaire horaire minimum brut	3,38 €/h brut (CCN IDCC 3239)	Plancher légal = 0,281 × SMIC 12,02 € — heure normale, accueil régulier, par enfant
Indemnité d'entretien	0,425 €/h (plancher 2,65 €/jour entamé)	À partir de 9 h d'accueil, soit 3,83 € minimum
Indemnité de repas	Plafond URSSAF non cotisé : 5,45 €/repas (avantage en nature 2026)	Négocié au contrat, fourni ou remboursé
Indemnité kilométrique	0,32 à 0,52 €/km	Barème fiscal — trajets pendant l'accueil uniquement
Indemnité de rupture	1/120e du total brut perçu	Après 9 mois d'ancienneté, retrait à l'initiative de l'employeur

L'indemnité d'entretien couvre matériel de puériculture, électricité, chauffage, eau, jeux, livres, part des frais généraux du logement. Elle n'est jamais soumise à cotisations — ne la déclarez pas dans le salaire brut Pajemploi sous peine de cotiser à tort. Idem pour le repas tant qu'on reste sous le plafond avantage-en-nature URSSAF (5,45 €/repas en 2026).

À retenir : chaque enfant accueilli génère sa propre indemnité d'entretien, même en garde partagée frères/sœurs. Pour 2 enfants × 9h/jour = 7,66 €/jour minimum (et non 3,83 €). Avec la déclaration par enfant Pajemploi 2026, cette ventilation devient obligatoire — chaque fiche reflète les heures et le salaire du seul enfant concerné.

Mensualisation : la règle d'or

Le salaire est mensualisé quel que soit le nombre d'heures du mois (vacances, jours fériés, maladie de l'enfant). Calcul :

Année complète (47 semaines + 5 semaines CP rémunérées) : Salaire mensuel = (taux horaire × heures/sem × 52) ÷ 12
Année incomplète (moins de 47 semaines) : Salaire mensuel = (taux horaire × heures/sem × nb semaines programmées) ÷ 12 + CP versés à part en juin ou à la rupture

Erreur fréquente : oublier la mensualisation et payer « à l'heure réellement effectuée ». La salariée peut alors demander un rappel sur 3 ans aux prud'hommes.

Congés payés : 2,5 jours ouvrables/mois

Acquisition du 1er juin au 31 mai (et non l'année civile). Soit 30 jours ouvrables / 5 semaines pour une année pleine. Trois modes de calcul de l'indemnité :

10 % du brut total de la période de référence
Maintien de salaire (mode habituel, mensualisation continue)
Comparaison : on retient le plus favorable à la salariée

Versement : soit en juin (10 % de l'année écoulée), soit lissé sur 12 mois, soit à la prise effective des congés. À mentionner explicitement dans le contrat.

Rupture du contrat : 3 cas et leurs préavis

Cas	Initiative	Préavis	Indemnité
Retrait de l'enfant	Employeur	15 jours (< 1 an) ou 1 mois (≥ 1 an)	Indemnité de rupture (1/120e)
Démission	Salariée	15 jours (< 1 an) ou 1 mois (≥ 1 an)	Aucune
Faute grave	Employeur	Aucun	Aucune

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec AR. Sans LRAR, le retrait est considéré comme abusif et l'indemnité peut être doublée. Joindre obligatoirement : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), reçu pour solde de tout compte.

Pajemploi 2026 — la déclaration par enfant change tout

C'est la réforme URSSAF de l'année. Depuis la période déclarative de janvier 2026 (service ouvert le 25 janvier 2026 sur pajemploi.urssaf.fr), chaque enfant accueilli par votre assistante maternelle fait l'objet d'une déclaration mensuelle distincte. Avant 2026, deux enfants d'une même fratrie remontaient sur une fiche unique avec un total d'heures cumulé. Désormais : deux saisies séparées, deux bulletins de salaire générés automatiquement (un par enfant) et téléchargeables sur l'espace en ligne. La garde d'enfants à domicile (Cesu / employée à votre domicile) n'est PAS concernée — la réforme cible uniquement l'accueil chez l'assistante maternelle agréée.

Conséquences pratiques pour le contrat et la paie :

Un contrat par enfant reste la règle (déjà recommandée avant 2026) — la déclaration par enfant ne fait que rendre plus visible cette obligation contractuelle. Pour une fratrie : deux contrats, deux mensualisations, deux indemnités d'entretien.
Un bulletin de salaire par enfant automatiquement émis par Pajemploi : à conserver séparément côté employeur pour preuve, et côté salariée pour ses droits (retraite IRCEM, France Travail).
CMG calculé enfant par enfant par la CAF : plus de précision, mais aussi plus de risque d'erreur si vous oubliez de saisir un enfant ou si vous croisez les heures.
Mensualisation à recalculer par enfant : si avant vous aviez une seule mensualisation pour 80 h cumulées, basculez sur deux mensualisations (40 h + 40 h par exemple) avec leur propre taux, leur propre indemnité d'entretien et leurs propres congés payés.
Avenants à signer en janvier 2026 si votre contrat actuel mutualise les heures de plusieurs enfants — sans avenant, la déclaration distincte risque de diverger du contrat initial et fragilise votre position en cas de litige.

Modèle PDF gratuit conforme CCN 2021

Téléchargez le modèle de contrat assistante maternelle 2026 intégrant la mensualisation, les indemnités à jour et les clauses de rupture. Pour la gestion au quotidien, consultez le guide complet pour assistantes maternelles avec calculateur de salaire mensualisé, modèles d'avenants et lettre de rupture. L'outil iFillPDF génère le contrat pré-rempli à partir de quelques champs (horaires, taux, enfant) et l'horodate pour preuve.

Ce que les autres oublient : les guides SERP top 3 (URSSAF, Pros petite enfance, Lassmat) annoncent la déclaration par enfant 2026 mais ne la connectent pas au contrat — alors que sans avenant signé en janvier pour basculer un contrat mutualisé en deux contrats distincts, la déclaration Pajemploi diverge du document contractuel et fragilise l'employeur en cas de prud'hommes. Idem pour la règle de garde partagée frères/sœurs : chaque enfant déclenche sa propre indemnité d'entretien (erreur qui coûte ~140 €/mois à la salariée pour 2 enfants × 9 h/jour). Ce guide chiffre les deux et donne le modèle d'avenant.