Location saisonnière Airbnb 2026 : mentions obligatoires (numéro mairie, taxe séjour)

Louer en meublé de tourisme n'est plus une activité informelle. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a resserré simultanément trois leviers : l'enregistrement des logements, la fiscalité des revenus locatifs, et les exigences énergétiques en zone tendue. Une annonce qui ne porte pas les bonnes mentions n'est plus seulement irrégulière : elle peut être déconnectée par la plateforme, sur injonction de la commune.

Ce guide liste ce qui doit figurer sur l'annonce, dans le contrat et dans la facture remise au voyageur, avec les textes correspondants et les erreurs qui coûtent le plus cher.

Le cadre applicable en quatre textes

Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Elle généralise l'enregistrement des meublés de tourisme, autorise les communes à abaisser le plafond de location d'une résidence principale, durcit le régime fiscal du micro-BIC et étend aux meublés de tourisme les exigences de performance énergétique en zone tendue.
Article L. 324-1-1 du Code du tourisme. C'est le siège de l'obligation de déclaration en mairie et, désormais, de l'obligation d'enregistrement assortie d'un numéro à faire figurer sur toute annonce.
Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il régit le changement d'usage d'un local d'habitation, distinct de l'enregistrement, applicable dans les grandes agglomérations et dans les communes qui l'ont instauré par délibération.
Loi de finances pour 2025. Elle a transposé sur le plan fiscal les arbitrages de la loi Le Meur : abattement du micro-BIC ramené et plafonds de recettes abaissés pour les meublés non classés.

À cela s'ajoutent, selon le cas, le règlement de copropriété, le plan local d'urbanisme, la délibération de la commune sur le plafond de location, et la délibération sur la taxe de séjour.

Les mentions à porter sur l'annonce

Mention	Qui est concerné	Ce que vous risquez si elle manque
Numéro d'enregistrement du logement	Tout loueur, dans les communes ayant instauré l'enregistrement — le dispositif est désormais généralisé	Amende administrative prononcée par le maire, et déconnexion de l'annonce par la plateforme
Statut du logement : résidence principale ou secondaire	Tout loueur	Requalification et amende en cas de dépassement du plafond annuel
Numéro SIRET	Tout loueur, obtenu via le guichet unique des formalités des entreprises	Situation irrégulière au regard de l'administration fiscale
Classement en meublé de tourisme (1 à 5 étoiles) et son niveau	Loueurs classés	Aucune sanction, mais perte de l'abattement fiscal majoré si le classement n'existe pas
Capacité maximale d'accueil	Tout loueur	Litige contractuel, refus de prise en charge par l'assurance
Prix total à payer, taxe de séjour identifiée à part	Tout loueur	Manquement aux règles d'information du consommateur
Montant et modalités du dépôt de garantie	Si un dépôt est demandé	Restitution intégrale exigible, quel que soit l'état des lieux
Classe énergétique (DPE)	Meublés de tourisme en zone tendue soumis au calendrier	Interdiction de mise en location, amende

Le numéro d'enregistrement

La loi Le Meur a fait basculer l'enregistrement d'un régime facultatif — les communes pouvaient l'instaurer par délibération — vers un régime généralisé, adossé à un téléservice national déployé sous le nom Déclaloc. Les communes qui disposaient de leur propre guichet migrent progressivement vers ce point d'entrée unique.

La procédure :

Obtenez d'abord un numéro SIRET auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Sans lui, l'enregistrement ne peut pas aboutir : le rapprochement est automatique.
Créez votre compte sur le téléservice et déclarez le logement.
Renseignez les informations demandées : adresse exacte, numéro invariant du local (il figure sur votre avis de taxe foncière), surface, nombre de pièces, capacité d'accueil, statut résidence principale ou secondaire, classement éventuel, et le cas échéant la classe énergétique.
Recevez le numéro d'enregistrement, généralement immédiat puisqu'il s'agit d'une déclaration et non d'une autorisation.
Reportez-le dans le champ dédié de chaque annonce, sur chaque plateforme.

Deux points sont souvent mal compris :

L'enregistrement n'est pas une autorisation. Il est délivré sur déclaration. La mairie contrôle a posteriori et peut suspendre la validité du numéro si la déclaration est inexacte ou si le logement est frappé d'une mesure de police (insalubrité, péril).
L'enregistrement ne dispense pas du changement d'usage. Ce sont deux régimes distincts. Dans les communes qui appliquent l'article L. 631-7 du CCH, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage, souvent assortie d'une obligation de compensation. Détenir un numéro d'enregistrement sans autorisation de changement d'usage vous laisse en infraction.

Les plateformes ont, de leur côté, l'obligation de contrôler la présence d'un numéro valide et de retirer ou déconnecter les annonces non conformes lorsque la commune le leur demande.

Le plafond de la résidence principale

Une résidence principale est un logement occupé au moins huit mois par an par son occupant. Elle peut être louée en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an. La loi Le Meur permet désormais aux communes d'abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération.

Trois conséquences pratiques :

Vérifiez la délibération de votre commune avant de fixer votre calendrier d'ouverture. Le plafond national n'est plus le seul repère.
Les plateformes appliquent un blocage automatique du calendrier au plafond applicable et transmettent le décompte des nuitées à la commune qui le demande.
Un dépassement expose à une amende civile et à une requalification du logement en location de courte durée soumise au changement d'usage.

Le contrat écrit : une obligation que presque personne ne respecte

C'est le manquement le plus répandu, et le plus facile à corriger. L'article L. 324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou tout contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Une confirmation de réservation automatique de plateforme ne remplit pas complètement cette exigence. Un contrat de location saisonnière correctement rédigé comporte :

l'identité et l'adresse du loueur, avec son numéro SIRET ;
la désignation et l'adresse du logement, sa surface et sa capacité maximale ;
l'état descriptif des lieux : nombre de pièces, couchages, équipements, annexes, extérieurs ;
les dates et heures d'arrivée et de départ ;
le prix total, avec le détail des postes : loyer, frais de ménage, taxe de séjour, éventuels forfaits ;
le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution ;
la nature des sommes versées à la réservation : arrhes ou acompte ;
les conditions d'annulation de part et d'autre ;
le règlement intérieur : nuisances sonores, fêtes, animaux, fumeurs, nombre maximal d'occupants ;
la mention de l'assurance et des obligations du locataire.

Arrhes ou acompte : la clause qui change tout

La différence est décisive et pourtant rarement explicitée.

Les arrhes (article 1590 du Code civil) autorisent chaque partie à se dédire : le locataire qui annule perd les arrhes versées ; le loueur qui annule doit en restituer le double.
L'acompte engage fermement les deux parties. Une annulation ouvre droit à des dommages et intérêts, potentiellement supérieurs à la somme versée.

En droit de la consommation, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf stipulation contraire (article L. 214-1 du Code de la consommation). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez-le noir sur blanc dans le contrat. Si vous ne dites rien, ce sont des arrhes.

L'état des lieux

Il n'est pas obligatoire en location saisonnière, mais il est votre seule preuve en cas de dégradation. Un état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire, daté, signé, accompagné de photographies, désamorce l'essentiel des litiges sur le dépôt de garantie.

La taxe de séjour : mécanisme, collecte, reversement

La taxe de séjour est instituée par délibération de la commune ou de l'intercommunalité (articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Elle est due par le voyageur, et non par le loueur : celui-ci ne fait que la collecter et la reverser.

Deux barèmes coexistent :

Pour un hébergement classé, un tarif forfaitaire par personne et par nuitée, fixé par la collectivité dans les limites d'un barème national qui varie selon la catégorie et le nombre d'étoiles.
Pour un hébergement non classé (hors certaines catégories exclues), un tarif proportionnel exprimé en pourcentage du coût de la nuitée par personne, dans la limite d'un plafond réglementaire et sans pouvoir excéder le tarif le plus élevé applicable aux hébergements classés de la commune.

À ce montant s'ajoutent les taxes additionnelles votées par le département et, le cas échéant, la région, calculées en pourcentage de la taxe communale.

Les exonérations sont limitativement énumérées par la loi : les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Qui collecte ? Depuis 2019, les plateformes de réservation qui encaissent le paiement pour le compte du loueur sont tenues de collecter la taxe de séjour et de la reverser à la collectivité. Cela ne signifie pas que toutes le font partout ni pour tous les hébergements : le mécanisme dépend de la délibération locale et du paramétrage. Deux réflexes s'imposent :

Vérifiez sur vos relevés de versement si la taxe a été collectée pour chaque réservation. Ce qui n'a pas été collecté par la plateforme reste à votre charge.
Collectez et reversez vous-même pour les réservations directes, selon la périodicité fixée par la collectivité, en tenant un état récapitulatif des nuitées, des personnes assujetties et des exonérations.

Sur la facture remise au voyageur, la taxe de séjour doit apparaître distinctement du prix de la location : montant par personne et par nuit, nombre de nuits, nombre de personnes assujetties, total.

Fiscalité : ce que le classement change réellement

C'est le point où la loi Le Meur, relayée par la loi de finances pour 2025, a le plus d'effet sur la trésorerie des loueurs.

Régime	Abattement micro-BIC	Plafond de recettes
Meublé de tourisme non classé	30 %	15 000 €
Meublé de tourisme classé et chambres d'hôtes	50 %	77 700 €

Trois conséquences concrètes :

Au-delà du plafond, le micro-BIC ne s'applique plus : vous basculez au régime réel, qui impose une comptabilité commerciale mais permet de déduire les charges réelles et d'amortir le bien. Pour beaucoup de loueurs, le réel est fiscalement plus favorable — il est simplement plus lourd à tenir, et suppose en pratique un expert-comptable.
Le classement en meublé de tourisme devient déterminant. Il est délivré par un organisme accrédité, pour une durée de cinq ans, à l'issue d'une visite de contrôle. Son coût est modeste au regard de l'écart d'abattement et de plafond, et il est déductible au régime réel.
Au-delà d'un seuil de recettes fixé par le Code de la sécurité sociale (23 000 € pour les locations de courte durée), l'activité entraîne une affiliation obligatoire au régime des travailleurs indépendants et le paiement de cotisations sociales, en plus de l'impôt.

Ne confondez pas les trois seuils qui structurent votre situation : le plafond du micro-BIC (fiscal), le seuil d'affiliation sociale (23 000 €), et le seuil de franchise en base de TVA (qui ne concerne la location meublée que lorsqu'elle s'accompagne de services para-hôteliers).

DPE et performance énergétique

La loi Le Meur étend aux meublés de tourisme situés en zone tendue une exigence de performance énergétique inspirée du régime applicable aux locations d'habitation classiques, avec un calendrier progressif d'exclusion des classes les plus mauvaises : d'abord la classe G, puis la classe F à l'horizon 2028 et la classe E à l'horizon 2034.

Ce qu'il faut retenir :

L'exigence vise en priorité les nouveaux meublés de tourisme soumis à autorisation de changement d'usage en zone tendue. Le périmètre exact dépend de la délibération de votre commune : vérifiez auprès du service compétent.
Pour une résidence principale louée dans la limite du plafond annuel, l'exigence est plus souple, mais la classe énergétique peut être demandée au moment de l'enregistrement.
Un DPE est valable dix ans. Ceux qui ont été réalisés sous les méthodes antérieures à la refonte de 2021 ne sont plus valables.
Le coefficient de conversion en énergie primaire de l'électricité a été abaissé, ce qui améliore mécaniquement le classement de nombreux logements chauffés à l'électricité, sans travaux. Si votre DPE est antérieur à cette réforme, le faire refaire peut suffire à sortir d'une classe interdite.

Copropriété, assurance, voisinage : les obstacles non fiscaux

Le règlement de copropriété prime. Une clause d'habitation bourgeoise stricte, ou une clause interdisant l'exercice d'une activité commerciale, peut faire obstacle à la location de courte durée, même si vous êtes parfaitement en règle avec la mairie et le fisc. Relisez-le avant de publier votre annonce. La loi Le Meur a par ailleurs renforcé le rôle de l'assemblée générale sur ce sujet.
Votre assurance habitation ne couvre pas automatiquement la location de courte durée. Signalez l'activité à votre assureur et souscrivez, si nécessaire, une extension ou un contrat propriétaire non occupant. Les garanties offertes par les plateformes ne remplacent pas un contrat d'assurance.
Les nuisances engagent votre responsabilité. Un règlement intérieur écrit, remis avant l'arrivée et rappelé dans le logement, est la meilleure protection contre un trouble de voisinage — et la première pièce que l'on vous demandera en cas de plainte.

Données personnelles des voyageurs : trois règles à ne pas manquer

Informez. Le règlement intérieur ou le livret d'accueil doit indiquer quelles données vous collectez, sur quelle base légale, pendant combien de temps vous les conservez et à qui elles sont transmises.
Ne collectez pas de copie de pièce d'identité par défaut. La conservation de photocopies de titres d'identité n'est admise que dans les cas prévus par un texte. La déclaration des voyageurs étrangers obéit à un régime spécifique issu du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : elle impose la tenue d'une fiche individuelle de police, remise aux autorités sur demande, et non l'archivage libre de copies de passeports.
Aucune caméra à l'intérieur du logement. Les dispositifs de vidéosurveillance sont interdits dans les espaces privatifs, y compris les pièces de vie. À l'extérieur, ils doivent être signalés par un affichage visible avant l'entrée et ne pas filmer la voie publique ni la propriété voisine. Les capteurs de bruit sont admis à condition qu'ils ne mesurent qu'un niveau sonore, sans enregistrer de conversation, et qu'ils soient annoncés.

Les erreurs les plus coûteuses

Publier l'annonce avant d'avoir le numéro d'enregistrement. La plateforme peut déconnecter l'annonce, et la commune sanctionner.
Croire que le numéro d'enregistrement dispense du changement d'usage. Deux régimes distincts, deux procédures distinctes.
Ne pas produire de contrat écrit. Obligation légale, et seule base pour opposer un règlement intérieur ou retenir un dépôt de garantie.
Confondre arrhes et acompte. À défaut de mention, ce sont des arrhes : le voyageur peut se dédire en les perdant, et vous devez rembourser le double si vous annulez.
Ne pas vérifier ce que la plateforme a réellement collecté au titre de la taxe de séjour. Le reliquat reste dû.
Rester au micro-BIC sans avoir vérifié le plafond applicable. Le dépassement fait basculer au réel, avec effet rétroactif sur l'exercice.
Oublier le règlement de copropriété. L'autorisation administrative ne neutralise pas une clause contractuelle opposable entre copropriétaires.

Questions fréquentes

Dois-je m'enregistrer si je ne loue que quelques nuits par an ? Oui. Le régime d'enregistrement issu de la loi Le Meur ne comporte pas de seuil de nuitées : il s'applique dès la première nuit louée. Le plafond de 120 jours, lui, concerne le volume maximal de location d'une résidence principale, pas le déclenchement de l'obligation.

Le numéro d'enregistrement et le SIRET, est-ce la même chose ? Non. Le SIRET identifie votre activité auprès de l'administration économique et fiscale. Le numéro d'enregistrement identifie le logement auprès de la commune. Il faut les deux, et le premier conditionne l'obtention du second.

Je loue une chambre chez moi pendant que j'y habite : suis-je concerné ? La location d'une partie de sa résidence principale relève d'un régime particulier, et certaines obligations s'en trouvent allégées. Vérifiez auprès de votre commune : les délibérations locales varient, et le fait de rester présent dans le logement change la qualification.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de jours de location ? La commune peut prononcer une amende civile et considérer que le logement n'est plus une résidence principale, ce qui le fait basculer dans le régime du changement d'usage — avec, dans certaines villes, une obligation de compensation difficile à satisfaire.

Le classement en meublé de tourisme est-il obligatoire ? Non, il reste facultatif. Mais depuis la réforme du micro-BIC, il conditionne l'accès à l'abattement et au plafond de recettes les plus favorables. Pour un loueur dont les recettes dépassent quelques milliers d'euros par an, il est devenu difficilement contournable.

Puis-je facturer des frais de ménage en plus du loyer ? Oui, à condition que le montant figure dans l'annonce et dans le contrat, et qu'il soit intégré au prix total communiqué au voyageur avant la réservation. Un frais révélé au moment du paiement est un manquement à l'obligation d'information.

Dois-je remettre une facture au voyageur ? Une facture est exigible dès que le client la demande, et systématiquement pour un client professionnel. Elle doit faire apparaître le prix de la location et la taxe de séjour à part, avec le détail du calcul.

Vos documents, prêts avant la première réservation

Trois documents suffisent à couvrir l'essentiel, et ils se préparent une seule fois :

Le contrat de location saisonnière, portant le numéro d'enregistrement, l'état descriptif des lieux, la nature des sommes versées et le règlement intérieur. Notre modèle de bail meublé sert de base à adapter à la courte durée.
L'état des lieux d'entrée et de sortie, avec photographies datées.
La facture de séjour, avec la taxe de séjour ventilée par personne et par nuit.

Pour les remplir et les faire signer sans réimprimer, l'éditeur de PDF et l'outil de signature permettent de traiter chaque dossier voyageur en quelques minutes. Les loueurs qui gèrent plusieurs annonces trouveront leur trousse complète sur la page dédiée aux hôtes Airbnb.

Enfin, si votre logement est loué à l'année entre deux saisons, notre comparatif bail meublé ou bail vide détaille les conséquences de chaque choix, et notre guide du bail de location vide reprend les mentions obligatoires du régime de droit commun.