Signer un acte authentique sans se déplacer chez le notaire n'est plus une exception COVID : c'est devenu un dispositif pérenne depuis la pérennisation des décrets d'avril et novembre 2020. Mais attention : il existe trois régimes distincts (AAED, AACD, visioprocuration), avec des conditions techniques différentes, et les confondre, c'est risquer la nullité de l'acte. Voici la cartographie 2026 à jour.
Les trois régimes : ne pas les confondre
| Régime | Texte fondateur | Présence physique requise | Usage typique |
|---|---|---|---|
| AAED (Acte Authentique Électronique sur support Dématérialisé) | Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 + arrêté 2008 | Oui, devant un notaire (instrumentaire) — l'autre partie chez son notaire (participant) | Vente immo entre régions éloignées |
| AACD (Acte Authentique sur Comparution à Distance) | Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, pérennisé par décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 | Aucune (visio + signature électronique) | Tout acte notarié, sauf testament authentique |
| Visioprocuration / PAD (Procuration Authentique à Distance) | Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 | Aucune (visio entre client et notaire) | Pouvoir donné pour signature ultérieure |
L'AAED existe depuis 2005 mais reste lourd (les deux parties se déplacent chez leur notaire respectif). L'AACD est née de la crise sanitaire et a été pérennisée sans limite de durée. La visioprocuration permet de donner un pouvoir à distance, qui sera ensuite utilisé pour un acte présentiel ou électronique.
AACD : le vrai « 100 % distance »
C'est le dispositif le plus utilisé en 2026. Conditions cumulatives :
- Identification renforcée des parties via un dispositif agréé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN)
- Visioconférence sur plateforme sécurisée (système de communication audiovisuel garantissant identification, intégrité, confidentialité)
- Signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS (niveau le plus élevé)
- Consentement éclairé recueilli en visio, avec lecture intégrale des dispositions essentielles
- Conservation de l'acte au Minutier Central Électronique des Notaires (MICEN) pendant 75 ans minimum
Important — depuis le 1er octobre 2025 : toute procuration authentique avec comparution à distance doit obligatoirement être établie via le système souverain unique mis en place par le CSN, développé par ADSN en partenariat avec Docaposte (La Poste). Base juridique : décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 modifiant l'article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 — l'usage du dispositif souverain est désormais exclusif et obligatoire à peine de priver la procuration de son caractère authentique. Une phase transitoire a démarré le 16 juillet 2025 pour permettre la familiarisation avec le nouveau système. Les anciennes plateformes tierces (LegaLife, MyNotary, Yousign en mode notarial, Oodrive Sign en mode souverain notarié...) ne sont plus admises pour ce cas d'usage. Le processus est unifié : vérification d'identité, délivrance du certificat et recueil du consentement dans un parcours unique. Le certificat numérique délivré au client est valable 3 ans et réutilisable pour de futurs actes — un point pratique majeur qui réduit la friction sur les opérations récurrentes (succession longue, achats locatifs en série). Sources : Chambre des Notaires de Paris et Notaires.fr — La procuration notariée à distance.
Actes exclus de l'AACD :
- Testament authentique (art. 971 C.civ — formalisme spécifique, présence physique obligatoire)
- Acte de notoriété pour adoption
- Reconnaissance d'enfant (présence requise)
Dématérialisation totale au 1er mars 2025 — décret n° 2024-157
Le décret n° 2024-157 a acté la fin du support papier pour les actes authentiques au 1er mars 2025. Cela signifie que même les actes signés en présentiel chez le notaire sont désormais générés et conservés en format exclusivement numérique, hors les exceptions explicites (testament authentique notamment). Conséquences directes :
- MICEN refondu : le Minutier Central Électronique des Notaires devient l'unique dépositaire légal des minutes, avec un investissement annoncé de 87 M€ pour fiabiliser l'infrastructure de stockage et de consultation
- Chiffrement renforcé : clés asymétriques 4096 bits (au-delà du standard eIDAS antérieur) pour la protection des minutes électroniques
- Signature qualifiée eIDAS obligatoire pour le notaire instrumentaire sur tout acte authentique (papier disparu = plus de signature manuscrite par défaut)
- Continuité de l'authenticité : la valeur probante reste identique à l'acte papier (art. 1369 C.civ + art. 25 eIDAS)
À retenir : la « dématérialisation totale » de mars 2025 et la « bascule plateforme souveraine » d'octobre 2025 sont deux réformes distinctes. La première touche le support de tous les actes ; la seconde concerne uniquement le canal d'identification/comparution à distance des procurations.
Volumétrie 2024 — pourquoi ces réformes maintenant
Selon le rapport annuel 2024 du CSN, le notariat français a établi plus de 4 millions d'actes authentiques en 2024, dont 792 000 ventes de logements anciens. Le volume total a baissé de -8 % en 2023 puis -4 % en 2024 sous l'effet de la conjoncture immobilière. Dans ce contexte, la dématérialisation est un levier majeur : selon les estimations sectorielles, la signature à distance peut diviser par 2 à 3 le délai de finalisation d'un acte (de 3-4 semaines à 7-10 jours pour une procuration), et supprime les frais de déplacement (jusqu'à plusieurs centaines d'euros pour des parties à l'étranger).
Visioprocuration : la solution la plus simple
Créée par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, sans limite de durée. Cas d'usage typiques :
- Vendeur d'un bien immo bloqué à l'étranger qui donne pouvoir à un proche
- Héritier en EHPAD qui mandate un cohéritier pour la succession
- Conjoint hospitalisé qui mandate l'autre pour signer
| Étape | Délai | Acteur |
|---|---|---|
| 1. Demande au notaire (téléphone, email) | J | Mandant |
| 2. Vérification identité (CNI scannée + KBIS si pro) | J+1 à J+3 | Notaire |
| 3. RDV visio sur plateforme agréée CSN | J+3 à J+7 | Mandant + Notaire |
| 4. Lecture, consentement, signature électronique qualifiée | RDV | Mandant |
| 5. Envoi de la procuration au notaire instrumentaire | Immédiat | Notaire |
| 6. Utilisation pour l'acte définitif | Selon planning | Notaire instrumentaire |
Coût : émoluments classiques de procuration authentique (~ 90 € HT) + éventuellement frais de visioconférence sécurisée (~ 30 €).
La signature électronique qualifiée : ce qui rend l'acte authentique
Pas n'importe quelle signature électronique. L'AACD et la visioprocuration exigent une signature électronique qualifiée (SEQ) au sens eIDAS art. 26 :
- Délivrée par un prestataire qualifié européen inscrit sur la trusted list eIDAS
- Liée de façon univoque au signataire
- Créée à l'aide d'un dispositif sécurisé de création de signature (carte à puce notariale, token...)
- Avec certificat qualifié vérifiable
Pour les notaires français, c'est la clé REAL délivrée par le CSN qui sert de dispositif. Pour le client : authentification renforcée par France Identité Numérique (déployée 2024-2026) ou solution équivalente.
Différence pratique avec une signature électronique « classique »
| Critère | Signature simple/avancée | Signature qualifiée (acte notarié distance) |
|---|---|---|
| Certificat | Auto-déclaratif | Qualifié eIDAS |
| Identification | Email + SMS | Vidéo + pièce d'identité + dispositif sécurisé |
| Force probante | Présomption simple | Équivalente à signature manuscrite (art. 1367 C.civ + art. 25 eIDAS) |
| Reconnaissance UE | Variable | Automatique dans tous les États membres |
Modèle de procuration et outils
Téléchargez un modèle de procuration authentique préparatoire à présenter au notaire pour gagner du temps en RDV. Pour les pros (notaires, clercs, avocats), le guide complet pour notaires et huissiers couvre la chaîne dématérialisée, l'archivage MICEN et la facturation des actes électroniques. Et pour signer rapidement vos PDF préparatoires (avant l'AACD), l'outil de signature PDF iFillPDF génère une signature avancée eIDAS à valeur probante.
Ce que les autres oublient : 90 % des articles SERP top 3 (Septeo, CDER, Notaires.fr, Yousign, Cabinet Bontemps, Oodrive) confondent AAED et AACD — et beaucoup parlent encore d'un dispositif « COVID temporaire » alors que la pérennisation date du décret du 20 novembre 2020. Les comparatifs SaaS (Yousign, Oodrive Sign, DocuSign) listent leurs solutions de signature qualifiée mais occultent la bascule du 1er octobre 2025 : seul le système souverain CSN/ADSN/Docaposte est admis pour la procuration authentique à distance — aucun éditeur tiers ne peut s'y substituer, peu importe son niveau eIDAS. Ce guide tranche les trois régimes côte à côte, précise les actes exclus, intègre la dématérialisation totale au 1er mars 2025 (décret n° 2024-157) et la bascule obligatoire vers le système souverain CSN/ADSN/Docaposte au 1er octobre 2025 (décret n° 2025-538).
Sources officielles
- Ministère de la Justice — Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance
- Notaires.fr — La procuration notariée à distance
- 117e Congrès des Notaires — Les actes authentiques à distance
- Chambre des Notaires de Paris — Solution d'identification à distance du notariat (CSN/ADSN)
- CSN — Conseil Supérieur du Notariat — opérateur de confiance signature électronique notariée
- Groupe ADSN — L'excellence technologique au service de l'authenticité — bras numérique du notariat
- Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 (Légifrance) — modifie l'article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
- Décret n° 2024-157 (Légifrance) — dématérialisation totale des actes authentiques au 1er mars 2025
- Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 — pérennisation de l'AACD et création de la visioprocuration
- Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — articles 25 et 26 sur la signature électronique qualifiée