Un devis d'électricien mal rédigé n'est pas un détail administratif : c'est une amende de 1 500 € pour un EI, 7 500 € pour une société (article L131-13 du Code pénal), sans compter la nullité juridique qui empêche tout recouvrement amiable. Et depuis février 2025, l'attestation TVA réduite a été remplacée par une mention directe sur le devis — encore une ligne à ne pas oublier. Voici le modèle 2026 conforme, mention par mention.
Le cadre légal applicable
Trois textes encadrent le devis BTP :
- Arrêté du 2 mars 1990 : devis obligatoire pour tous travaux > 150 € TTC chez un particulier (dépannage, installation, rénovation électrique).
- Article L441-9 du Code de commerce : règles de facturation B2B.
- Article 279-0 bis du CGI : taux de TVA réduit pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans, avec mention directe depuis le 1er février 2025 (suppression du Cerfa 1300).
Pour les pros du courant fort/faible, ajoutez l'attestation Qualifelec ou Consuel selon la nature de l'intervention.
Les 15 mentions obligatoires — checklist
| # | Mention | Référence légale |
|---|---|---|
| 1 | Mot « Devis » + numéro unique | Arrêté 2 mars 1990 |
| 2 | Date d'émission + durée de validité (3 mois min. recommandé) | Code conso L111-1 |
| 3 | Nom, adresse, SIRET, forme juridique de l'entreprise | L441-9 C.com |
| 4 | N° TVA intracommunautaire (si assujetti) | Art. 286 ter CGI |
| 5 | Nom et adresse du client | L441-9 C.com |
| 6 | Adresse du chantier (si différente) | Arrêté 1990 |
| 7 | Décompte détaillé : main-d'œuvre (taux horaire), matériel, fournitures | Arrêté 1990 |
| 8 | Prix unitaires HT + total HT + TVA + total TTC | CGI |
| 9 | Taux de TVA appliqué (5,5 / 10 / 20 %) avec mention dédiée depuis 2025 | Art. 279-0 bis CGI |
| 10 | Frais de déplacement | Arrêté 1990 |
| 11 | Acompte demandé (typiquement 30 %) + modalités de paiement | Usage BTP |
| 12 | Assurance décennale : nom assureur, n° police, zone géographique | L243-2 C.assur |
| 13 | Garantie biennale et garantie de parfait achèvement | C.civ 1792 |
| 14 | Droit de rétractation 14 jours (vente hors établissement) | L221-18 C.conso |
| 15 | Mention manuscrite « Devis reçu avant l'exécution des travaux » + signature client | Arrêté 1990 |
Le piège TVA 5,5 % vs 10 % en 2026
| Type de travaux | Taux | Conditions |
|---|---|---|
| Création d'installation neuve (logement neuf) | 20 % | Aucune condition |
| Rénovation simple, remplacement tableau | 10 % | Logement > 2 ans + résidence principale ou secondaire |
| Rénovation énergétique (domotique pilotage chauffage, IRVE) | 5,5 % | Logement > 2 ans + équipement éligible (annexe IV CGI) |
| Chaudière à énergie fossile (gaz, fioul) | 20 % | Depuis 1er mars 2025 (sortie du taux réduit) |
Depuis le 1er février 2025, le client n'a plus à signer une attestation Cerfa séparée : l'engagement sur la nature des travaux figure directement dans le devis, dans une rubrique dédiée. En cas de contrôle, c'est l'électricien qui répond du taux appliqué — gardez une preuve de l'âge du logement (taxe foncière, acte de propriété). Le client doit conserver les factures jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux (source : Service Public Entreprendre — TVA travaux F23568).
Loi Climat & Résilience + MaPrimeRénov 2026
La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034) — votre client électricien intervient donc de plus en plus sur des bouquets « rénovation d'ampleur » (DPE → 2 classes minimum gagnées). Les aides MaPrimeRénov 2026 cumulables avec votre TVA 5,5 % :
| Aide | Plafond 2026 | Cumul TVA 5,5 % |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov' parcours par geste (IRVE, pilotage chauffage) | 1 500 € à 4 000 € selon revenus | Oui |
| MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur (gain ≥ 2 classes DPE) | jusqu'à 70 000 € (90 % du HT) | Oui |
| Prime CEE coup de pouce | 50 € à 4 000 € | Oui |
| Éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) | 50 000 € sur 20 ans | Oui |
Pour que votre client touche MaPrimeRénov, vous devez être qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) — sans la qualification, l'aide est refusée et vous en êtes responsable contractuellement. Mentionnez votre n° RGE Qualifelec/Qualibat sur le devis dès qu'il s'agit de rénovation énergétique.
Acompte et conditions de règlement
Pas de plafond légal pour l'acompte BTP, mais l'usage est :
- 30 % à la signature du devis
- 40 % au démarrage des travaux
- 30 % à la réception (PV de réception signé)
Mentionnez les pénalités de retard : minimum 3× le taux d'intérêt légal (~12 % en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € (décret 2012-1115). Sans ces lignes, vous ne pouvez pas les réclamer en cas de litige.
Différenciateur : l'attestation Consuel
Pour toute installation neuve ou rénovation lourde alimentée par Enedis, le Consuel (attestation de conformité NF C 15-100) est obligatoire avant la mise en service. Mentionnez sur le devis si elle est incluse (50 à 150 €) ou à la charge du client — c'est une source de litige fréquente, ignorée par 80 % des modèles génériques en ligne.
Modèle PDF gratuit conforme
Téléchargez notre modèle de devis électricien 2026 avec les 15 mentions pré-remplies, la mention TVA réduite intégrée, et la case acompte automatisée. Pour aller plus loin, consultez le guide complet pour les artisans BTP qui couvre la facturation, le suivi des chantiers et la gestion des avoirs. Et si vous gérez plusieurs chantiers, l'outil de génération de devis iFillPDF numérote automatiquement vos pièces et conserve une copie horodatée pour les 10 ans réglementaires.
Ce que les autres oublient : la plupart des modèles SERP top 3 (ArtisanSmart, FacturesPro, Obat) listent les mentions sans préciser que l'attestation TVA Cerfa 1300 a été supprimée en février 2025 — leurs modèles sont obsolètes. Ce guide intègre la mention directe et le piège Consuel.