L'essentiel — Un devis d'électricien est obligatoire dès 150 € TTC chez un particulier. Il doit porter quinze blocs d'informations : identité complète de l'entreprise, décompte détaillé en quantités et prix unitaires, taux horaire de main-d'œuvre, taux de TVA appliqué et sa justification, coordonnées de l'assureur décennal, droit de rétractation. Deux règles sont massivement ignorées : depuis la loi de finances pour 2025, l'attestation Cerfa de TVA réduite a disparu au profit d'une mention portée directement sur le devis ; et un contrat signé au domicile du client interdit d'encaisser le moindre euro pendant sept jours. Ce guide reprend chaque mention, le bon taux de TVA travaux par travaux, un modèle commenté chiffré, et les sept erreurs qui rendent un devis inopposable.
Quand le devis est-il vraiment obligatoire ?
Beaucoup d'électriciens croient que le devis est une simple courtoisie commerciale. C'est une obligation réglementaire, et son absence est sanctionnée indépendamment de la qualité des travaux.
L'arrêté du 2 mars 1990, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, impose la remise d'un devis écrit avant l'exécution des travaux dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'intervention, pas ligne par ligne : trois petites prestations de 60 € forment un chantier de 180 € et déclenchent l'obligation.
En dessous de 150 € TTC, le devis n'est pas imposé, mais l'obligation d'information précontractuelle du code de la consommation (art. L. 111-1) subsiste : le client doit connaître, avant de s'engager, les caractéristiques essentielles du service, le prix ou son mode de calcul, la date d'exécution et l'identité du professionnel. Dans les faits, un devis écrit reste la seule preuve que cette information a été délivrée.
Trois autres cas rendent le devis indispensable quel que soit le montant :
- Travaux ouvrant droit à une aide publique (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) : l'organisme financeur exige le devis détaillé signé avant le début des travaux. Un devis signé après le démarrage fait perdre l'aide au client, et engage votre responsabilité contractuelle.
- Contrat conclu hors établissement (au domicile du client, sur le chantier, lors d'une foire) : le contrat doit être remis sur support durable avec le formulaire de rétractation.
- Marchés avec un syndic ou un bailleur social : le devis devient une pièce du dossier de mise en concurrence et doit être opposable pendant toute sa durée de validité.
L'arrêté de 1990 impose aussi une mention que presque personne n'écrit : le devis est-il gratuit ou payant ? Si vous facturez le déplacement d'étude ou le chiffrage, le prix du devis doit apparaître avant sa réalisation, et non au moment de la facture.
Le cadre légal en quatre textes
| Texte | Ce qu'il impose au devis d'électricien |
|---|---|
| Arrêté du 2 mars 1990 | Devis écrit au-delà de 150 € TTC, décompte détaillé, taux horaire de main-d'œuvre, frais de déplacement, gratuité ou non du devis, mention et signature du client |
| Code de la consommation, art. L. 111-1, L. 221-5 et suivants | Information précontractuelle, droit de rétractation de 14 jours hors établissement, interdiction d'encaisser pendant 7 jours, information sur le médiateur de la consommation |
| Code général des impôts (art. 278-0 bis A, 279-0 bis, 293 B) | Taux de TVA applicable, mention justifiant le taux réduit, mention de franchise en base le cas échéant |
| Code des assurances, art. L. 241-1 et L. 243-2 | Assurance décennale souscrite, et mention de l'assureur et de la couverture géographique sur les devis et factures |
À cela s'ajoutent, pour l'électricité, deux référentiels techniques que le devis doit anticiper : la norme NF C 15-100 (installations basse tension) et l'attestation de conformité visée par le Consuel, exigée avant toute mise sous tension d'une installation neuve ou entièrement rénovée.
Les 15 mentions obligatoires, mention par mention
| # | Mention | Fondement | Piège fréquent |
|---|---|---|---|
| 1 | Le mot « Devis » + un numéro unique | Arrêté 1990 | Numérotation non chronologique, doublons entre deux exercices |
| 2 | Date d'établissement et durée de validité | Arrêté 1990 | Aucune durée : le client accepte six mois plus tard au prix du cuivre d'hier |
| 3 | Raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » le cas échéant | C. com. + loi du 14 février 2022 | Oubli du sigle « EI », obligatoire depuis 2022 sur tous les documents |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Art. 286 ter CGI | Absent alors que l'entreprise facture avec TVA |
| 5 | Nom et adresse complète du client | Arrêté 1990 | Adresse de facturation seule, sans adresse de chantier |
| 6 | Adresse du chantier si différente | Arrêté 1990 | Détermine le taux de TVA : c'est le logement qui compte, pas le domicile du payeur |
| 7 | Décompte détaillé : quantité et prix unitaire de chaque prestation et de chaque fourniture | Arrêté 1990 | Un forfait global « rénovation électrique : 6 400 € » est irrégulier |
| 8 | Taux horaire de main-d'œuvre | Arrêté 1990 | Noyé dans un forfait ; il doit apparaître en tant que tel |
| 9 | Frais de déplacement | Arrêté 1990 | Facturés après coup alors qu'ils ne figuraient pas au devis |
| 10 | Total HT, montant de TVA par taux, total TTC | CGI | Un seul total TTC sans ventilation par taux |
| 11 | Taux de TVA appliqué et la mention justifiant le taux réduit | Art. 278-0 bis A et 279-0 bis CGI | Voir la section TVA : l'attestation Cerfa n'existe plus |
| 12 | Acompte demandé, échéancier et modalités de paiement | Usage BTP + C. conso | Encaissement immédiat interdit sur un contrat hors établissement |
| 13 | Assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique | Art. L. 241-1 et L. 243-2 C. assur. | La seule mention « assuré décennale » ne suffit pas |
| 14 | Droit de rétractation de 14 jours + formulaire détachable, pour tout contrat hors établissement | Art. L. 221-18 et L. 221-9 C. conso | Formulaire absent : le délai est prolongé de douze mois |
| 15 | Mention manuscrite du client « Devis reçu avant l'exécution des travaux », datée et signée | Arrêté 1990 | Signature sans la mention : le devis perd sa force probante |
Trois mentions ne sont pas listées par l'arrêté de 1990 mais deviennent obligatoires selon votre situation :
- Médiateur de la consommation (art. L. 616-1 C. conso) : nom et site du médiateur auquel vous êtes rattaché, sur tous vos supports contractuels destinés aux particuliers.
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base. Les seuils de franchise ont été modifiés à plusieurs reprises en 2025 : vérifiez le seuil en vigueur pour votre activité avant d'émettre un devis sans TVA.
- Numéro de qualification RGE (Qualifelec, Qualibat) dès que les travaux ouvrent droit à une aide à la rénovation énergétique.
TVA : le bon taux, travaux par travaux
C'est la source d'erreur numéro un, et la seule dont vous répondez personnellement en cas de contrôle : le redressement de TVA est notifié à l'entreprise, pas au client.
| Nature de l'intervention | Taux | Condition principale |
|---|---|---|
| Installation électrique d'un logement neuf, ou logement achevé depuis moins de deux ans | 20 % | Aucune condition, le taux réduit est exclu |
| Rénovation, remplacement de tableau, mise aux normes, ajout de circuits, dépannage | 10 % | Local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis CGI) |
| Travaux d'amélioration de la qualité énergétique et travaux induits indissociables | 5,5 % | Logement achevé depuis plus de deux ans + équipement figurant dans la liste réglementaire (art. 278-0 bis A CGI) |
| Locaux professionnels, parties non affectées à l'habitation | 20 % | Le taux réduit vise l'habitation |
| Chaudières fonctionnant aux énergies fossiles | 20 % | Exclues du taux réduit depuis 2025 |
Trois précisions qui évitent les redressements :
1. Deux ans, à compter de l'achèvement. La preuve incombe à l'entreprise. Conservez au dossier un justificatif d'âge du logement : avis de taxe foncière, acte de propriété, ou déclaration d'achèvement des travaux.
2. L'attestation Cerfa a disparu. Jusqu'en 2024, le client signait une attestation distincte (les formulaires 1300-SD et 1301-SD) que l'entreprise conservait. La loi de finances pour 2025 l'a supprimée : l'engagement du client sur la nature des travaux et l'âge du logement est désormais porté directement dans le devis ou la facture, dans une rubrique dédiée que le client certifie exacte en signant. Concrètement, ajoutez au pied de votre devis un encadré du type :
« Le client certifie que les travaux portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %, et que les informations fournies sont exactes. Le client conserve une copie du présent document. »
3. Un même devis peut porter plusieurs taux. Le remplacement d'un tableau (10 %) et la pose d'un système de pilotage du chauffage éligible (5,5 %) coexistent sur la même intervention. Ventilez les lignes et faites apparaître un sous-total par taux : un contrôle sur un devis « tout à 5,5 % » se solde par un rappel sur l'intégralité du chantier.
Un modèle de devis commenté
Voici la structure d'un devis de remplacement de tableau électrique dans une maison de 1985, avec des montants donnés à titre d'exemple pédagogique.
| Désignation | Qté | P.U. HT | Total HT | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Dépose et évacuation de l'ancien tableau (traitement DEEE inclus) | 1 | 90,00 € | 90,00 € | 10 % |
| Fourniture tableau 3 rangées, coffret et peignes | 1 | 210,00 € | 210,00 € | 10 % |
| Fourniture disjoncteurs divisionnaires et interrupteurs différentiels 30 mA | 14 | 21,00 € | 294,00 € | 10 % |
| Main-d'œuvre électricien — taux horaire 48,00 € HT | 9 h | 48,00 € | 432,00 € | 10 % |
| Mise à la terre : piquet, liaison équipotentielle, contrôle de continuité | 1 | 165,00 € | 165,00 € | 10 % |
| Thermostat connecté de pilotage du chauffage électrique (équipement éligible) | 1 | 180,00 € | 180,00 € | 5,5 % |
| Frais de déplacement (aller-retour, zone 2) | 1 | 35,00 € | 35,00 € | 10 % |
Le pied du devis doit alors comporter, dans cet ordre : sous-total HT au taux de 10 %, sous-total HT au taux de 5,5 %, montant de TVA pour chaque taux, total TTC, acompte demandé et solde, durée de validité, encadré TVA réduite, bloc assurance décennale, information sur le médiateur, formulaire de rétractation, et la zone de signature avec la mention manuscrite.
Quelques réflexes de rédaction qui limitent les litiges :
- Nommer les marques et références des appareillages. « Disjoncteur 16 A » est ambigu ; le client comparera votre devis à un autre chiffré avec du matériel d'entrée de gamme.
- Écrire ce qui n'est pas compris : reprise des saignées, rebouchage, peinture, dépose de faux plafonds, remise en état des cloisons. La grande majorité des litiges d'électricité porte sur les finitions, jamais sur le courant.
- Prévoir explicitement les aléas : « Toute découverte d'une installation en aluminium, d'un conducteur sans terre ou d'un fourreau bouché fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à acceptation écrite avant reprise des travaux. »
- Dater l'offre matériel. Une mention « prix des fournitures fermes pendant 30 jours, révisables au-delà sur justificatif fournisseur » est licite et vous protège d'une flambée du cuivre.
Acompte, échéancier et le délai de sept jours que personne ne respecte
L'usage du BTP veut qu'on demande 30 % à la signature, un versement au démarrage, et le solde à la réception. Aucun texte ne plafonne l'acompte d'un marché de travaux. Mais deux règles de consommation encadrent le moment où vous pouvez encaisser.
Le contrat hors établissement interdit tout paiement pendant sept jours. L'article L. 221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat conclu hors établissement — c'est-à-dire signé chez le client, sur le chantier, ou dans une foire. Un chèque d'acompte encaissé le jour de la signature au domicile du client est donc irrégulier, même s'il a été spontanément proposé. La règle connaît des exceptions, notamment les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par le consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.
Le droit de rétractation court 14 jours. Pour ces mêmes contrats hors établissement, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L. 221-18 C. conso). Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis, le délai est prolongé de douze mois. Là encore, il existe une exception pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le consommateur à son domicile. Si le client souhaite un démarrage avant la fin du délai, faites-lui écrire une demande expresse d'exécution anticipée : il devra alors payer la part de prestation déjà fournie s'il se rétracte.
Pénalités de retard : ne recopiez pas les mentions B2B. Le trio « trois fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € » vient de l'article L. 441-10 du code de commerce et vise les relations entre professionnels. Face à un particulier, les pénalités de retard ne se présument pas : elles doivent être stipulées au devis ou dans vos conditions générales, rester proportionnées, et être réciproques pour ne pas être requalifiées en clause abusive. Écrivez donc une clause dédiée pour vos chantiers B2C, et gardez la clause L. 441-10 pour vos marchés avec des syndics, des entreprises générales ou des bailleurs.
Décennale, biennale, Consuel : le bloc garanties
Un devis d'électricien qui ne dit rien de ses garanties est un devis incomplet, et c'est l'un des premiers éléments vérifiés par un expert d'assurance en cas de sinistre.
- Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du code civil) : un an à compter de la réception, elle couvre l'ensemble des désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.
- Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3) : deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables — un interrupteur, une prise, un luminaire, un appareillage démontable sans détériorer l'ouvrage.
- Garantie décennale (art. 1792) : dix ans, sur les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une installation électrique encastrée qui provoque un risque d'incendie relève typiquement de la décennale.
- Assurance obligatoire : le code des assurances impose de souscrire la décennale et de pouvoir en justifier. Depuis la loi du 17 mars 2014, l'attestation d'assurance — coordonnées de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique — figure sur les devis et factures des professionnels du bâtiment.
Le Consuel est le point aveugle des modèles génériques. L'attestation de conformité visée par le Consuel est exigée par le gestionnaire de réseau avant toute mise sous tension d'une installation neuve, entièrement rénovée, ou dont la puissance est modifiée. Le devis doit indiquer clairement si elle est incluse dans le prix ou à la charge du client, qui la commande, et sous quel délai. C'est une source de litige récurrente parce que le client découvre en fin de chantier que son logement ne peut pas être alimenté.
Rénovation énergétique : ce que le devis doit permettre
Vos clients arrivent de plus en plus souvent avec un projet financé par une aide. Trois principes suffisent à ne pas les faire tomber :
- Le devis doit être signé avant tout démarrage et avant le dépôt de la demande d'aide. Un chantier commencé fait perdre le financement.
- La qualification RGE est vérifiée à la date de signature du devis. Si votre qualification expire entre le devis et la facture, l'instruction peut être refusée : anticipez le renouvellement.
- Le devis doit décrire l'équipement avec ses caractéristiques techniques (référence, performance, marquage), parce que l'organisme financeur contrôle l'éligibilité sur ces éléments et non sur un libellé commercial.
Les barèmes de MaPrimeRénov', des CEE et de l'éco-PTZ sont révisés fréquemment, parfois en cours d'année. Plutôt que d'annoncer un montant d'aide dans le devis, indiquez une phrase neutre : « Le montant des aides est communiqué à titre indicatif et reste soumis à l'instruction de l'organisme financeur, selon les barèmes en vigueur à la date de dépôt du dossier. » Vous évitez ainsi de vous engager sur une somme que vous ne maîtrisez pas.
Sept erreurs qui rendent un devis inopposable
- Le forfait global sans décompte. « Rénovation électrique complète : 6 400 € TTC » est contraire à l'arrêté de 1990 et empêche toute discussion contradictoire en cas de litige.
- Le taux horaire absent. Il doit apparaître comme tel, même si vous chiffrez ensuite au forfait.
- Pas de durée de validité. Sans elle, l'offre reste théoriquement acceptable indéfiniment, au prix de vos fournitures d'il y a un an.
- La signature sans la mention manuscrite. « Devis reçu avant l'exécution des travaux », daté et signé de la main du client : c'est ce qui prouve l'antériorité.
- Le taux réduit appliqué sans encadré de certification. Depuis la suppression de l'attestation Cerfa, l'encadré signé est votre seule pièce justificative.
- L'encaissement immédiat après une signature au domicile. Sept jours d'attente, sauf urgence expressément sollicitée.
- L'avenant oral. Toute modification de périmètre — un circuit supplémentaire, un tableau plus grand, une reprise de terre — doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté avant exécution. Sans lui, le supplément est contestable et souvent perdu.
Conserver et archiver ses devis
Un devis signé est une pièce contractuelle. Les pièces justificatives comptables se conservent dix ans au titre du code de commerce (art. L. 123-22), tandis que le délai de reprise fiscal impose six ans de conservation des documents sur lesquels l'administration peut exercer son droit de communication. En pratique, retenez dix ans.
Sur le plan pratique, trois habitudes suffisent :
- Un PDF non modifiable par affaire : devis signé, avenants, PV de réception, attestation Consuel, photos de chantier. Fusionner les pièces en un seul PDF évite les dossiers éparpillés.
- Un nom de fichier normalisé :
2026-04-DEV-0142_DUPONT_tableau.pdf. Le tri chronologique devient automatique. - Une signature électronique plutôt qu'un scan de scan : elle horodate l'acceptation et rend la date opposable. Le sujet est détaillé dans notre article sur la valeur juridique de la signature électronique eIDAS.
FAQ
Un devis d'électricien est-il payant ? Il peut l'être, à condition que le caractère payant et le prix soient annoncés avant son établissement, comme l'exige l'arrêté du 2 mars 1990. Beaucoup d'électriciens facturent l'étude sur les chantiers de rénovation lourde, puis la déduisent du montant des travaux si le devis est accepté — cette déduction doit également être écrite.
Combien de temps un devis engage-t-il l'entreprise ? Le temps que vous avez indiqué. Sans durée de validité, l'offre est en principe maintenue pendant un délai raisonnable, notion appréciée par le juge et donc imprévisible. Une durée de 30 à 90 jours est l'usage dans le BTP ; au-delà, prévoyez une clause de révision des fournitures sur justificatif.
Le client peut-il annuler un devis déjà signé ? S'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement, oui : il dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, et de douze mois supplémentaires si le formulaire de rétractation n'a pas été remis. En dehors de ce cas, un devis signé est un contrat : son annulation unilatérale ouvre droit à indemnisation du préjudice réellement subi (fournitures commandées, créneau bloqué), à condition que la clause soit prévue et raisonnable.
Comment justifier le taux de TVA à 5,5 % sans l'attestation Cerfa ? Par l'encadré de certification signé par le client, intégré au devis ou à la facture depuis la loi de finances pour 2025, et par les pièces que vous conservez au dossier : justificatif d'âge du logement et fiche technique de l'équipement éligible. En cas de contrôle, c'est ce couple encadré signé + pièce justificative qui vous protège.
Faut-il un devis pour un simple dépannage ? Oui dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, y compris en urgence. Si l'urgence rend le chiffrage préalable impossible, remettez un ordre de réparation précisant le taux horaire, le prix des pièces et une estimation, puis établissez le devis ou la facture détaillée dès que le diagnostic est posé. C'est aussi ce document qui permet d'utiliser l'exception au délai de sept jours.
Puis-je réutiliser le même modèle pour un client professionnel ? Partiellement. Les mentions de l'arrêté de 1990 et les mentions d'identification restent utiles, mais le droit de rétractation, le délai de sept jours et le médiateur de la consommation ne s'appliquent pas entre professionnels. En revanche, les pénalités de retard de l'article L. 441-10 du code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement deviennent, elles, obligatoires. Prévoyez donc deux gabarits distincts.
Le modèle à télécharger
Récupérez le modèle de devis professionnel et complétez-le directement dans le navigateur avec l'outil de remplissage PDF : les quinze mentions sont déjà en place, l'encadré TVA réduite est prêt à signer, et la ventilation par taux est prévue. Faites ensuite signer le devis électroniquement pour dater l'acceptation, puis regroupez le dossier en un PDF unique avant archivage. Les électriciens gèrent rarement que des devis : la page pour les artisans du BTP rassemble les modèles de facture, de PV de réception et de situation de travaux. Et si vous préparez la facturation qui suivra, lisez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture et sur la facturation électronique obligatoire.