Facturer un mariage, ce n'est pas juste un total et un RIB. C'est un engagement contractuel ferme (l'acompte vaut promesse synallagmatique), une cession de droits patrimoniaux régie par le Code de la propriété intellectuelle, et une prestation à risque (annulation, retard de livraison, fichiers perdus) qui doit être couverte par une RC pro. Voici le modèle de facture 2026 qui sécurise réellement votre prestation.
Acompte ou arrhes : la nuance qui change tout
| Terme | Effet juridique | Annulation client | Annulation pro |
|---|---|---|---|
| Acompte (art. 1583 C.civ) | Engagement ferme des deux parties | Doit la totalité du prix | Doit le double de l'acompte |
| Arrhes (art. L214-1 C.conso) | Faculté de dédit réciproque | Perd les arrhes versées | Doit restituer le double |
Recommandation : pour un mariage, utilisez « acompte » (30 % du montant total à la réservation) — vous bloquez la date et le client s'engage. Si vous laissez « arrhes », il peut annuler en perdant seulement 30 %, alors que vous avez refusé 3 autres clients pour cette date.
Les 12 mentions obligatoires d'une facture photographe mariage
- Mention « Facture » + numéro chronologique unique
- Date d'émission + date de la prestation (jour J du mariage)
- Identité photographe : nom, adresse, SIRET, code APE 74.20Z
- Identité des mariés (nom, adresse — celle après mariage si pertinente)
- Description détaillée : heures de couverture, nombre de photographes, livrables
- Prix HT + TVA (20 % ou mention art. 293 B si franchise) + TTC
- Acompte versé + reste à payer + date d'échéance
- Conditions de règlement + pénalités de retard (3× taux légal + 40 €)
- Cession des droits patrimoniaux : usages autorisés, durée, territoire
- Mention RC pro : assureur + n° police
- Affiliation URSSAF Limousin (artistes-auteurs) si vous facturez en BNC artistique, ou simple SIRET en micro-entreprise
- Médiateur de la consommation (obligatoire B2C depuis 2016)
Statut juridique : BIC, BNC ou artiste-auteur ?
Le photographe de mariage peut exercer sous trois régimes fiscaux distincts, qui n'imposent pas les mêmes mentions facture :
| Régime | Cadre | TVA | Cotisations | Mention facture |
|---|---|---|---|---|
| Micro-BIC (commercial) | Prestation de services | 293 B (franchise) ou 20 % | URSSAF micro 21,2 % | SIRET + APE 74.20Z |
| Micro-BNC (libéral) | Activité non commerciale | 293 B (franchise) ou 20 % | URSSAF libérale 23,2 % | SIRET + APE 74.20Z |
| Artiste-auteur (BNC art) | Œuvre de l'esprit (art L.112-2 CPI) | TVA 5,5 % réduite (art. 278 septies) | URSSAF Limousin (artistes-auteurs) | SIRET + n° MDA/AGESSA + mention TVA 5,5 % |
Choix recommandé pour un mariage : si vous facturez la prestation de prise de vue + livrables (forfait), restez en micro-BIC ou micro-BNC. Si vous facturez la cession des droits patrimoniaux comme prestation distincte (rare en mariage, courant en presse), basculez en artiste-auteur avec TVA 5,5 % sur cette ligne uniquement (ventilation explicite sur la facture obligatoire).
La convention collective des professions de la photographie (IDCC 3168) du 13 février 2013 ne s'applique pas aux indépendants ; elle régit uniquement les salariés (assistant, retoucheur). Si vous embauchez un second photographe pour le jour J, le contrat (CDD d'usage ou contrat de prestation) doit s'aligner sur cette CCN, mise à jour au 1er janvier 2025 sur les minima conventionnels (source : Légifrance — IDCC 3168).
Cession de droits : la clause anti-litige
Le Code de la propriété intellectuelle (art. L131-3) impose une mention écrite distincte pour chaque droit cédé. Sans cette mention, vous restez seul propriétaire et le client ne peut pas légalement publier les photos sur Instagram. Modèle de clause à intégrer :
« Le photographe cède aux époux un droit d'usage non-exclusif des photographies livrées, pour un usage strictement privé et non commercial (tirages familiaux, partage sur comptes personnels), pour une durée illimitée, sur le territoire mondial. Toute utilisation commerciale (presse, publicité, vente de tirages) reste soumise à autorisation écrite préalable et facturation séparée. Le photographe conserve le droit moral (art. L.121-1 CPI, droit perpétuel et incessible) et le droit d'utiliser les photos à titre promotionnel (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite des mariés. »
Droit à l'image des invités et des mineurs
Attention au piège juridique le plus fréquent : les mariés n'ont pas le pouvoir de céder le droit à l'image des invités. L'article 9 du Code civil protège chaque personne photographiée individuellement. Pour publier sur votre portfolio ou Instagram un cliché où apparaissent reconnaissablement des invités, vous devez :
- Adultes : autorisation écrite individuelle (un formulaire « cession droit à l'image — invité » à faire signer le jour J, ou clause incluse dans l'invitation envoyée par les mariés)
- Mineurs : autorisation des deux parents ou du représentant légal (et non d'un seul). En cas de divorce ou autorité parentale partagée, exigez la signature des deux. Sans elle, la publication est passible de 15 000 € d'amende (art. 226-1 C. pénal — atteinte vie privée) et de dommages-intérêts en référé sous 48 h.
- Mariage en lieu privé (château, domaine) : pas de difficulté supplémentaire ; en lieu public (mairie, parvis d'église), pas d'autorisation requise tant que les sujets ne sont pas isolés.
Ajoutez à votre devis une annexe « Décharge droit à l'image » que les mariés diffusent à leurs invités avant le jour J. Sans cela, votre cession aux époux n'a aucun effet sur les tiers (jurisprudence constante depuis Cass. 1re civ., 12 décembre 2000).
Livraison BAT : sécurisez le délai
Le BAT (Bon À Tirer) est la galerie privée que vous livrez aux mariés pour validation avant les tirages papier. Mentionnez :
- Délai de livraison du BAT (4 à 8 semaines standard) — au-delà, le client peut résilier et demander remboursement (art. L216-2 C.conso).
- Format : galerie en ligne sécurisée (Pixieset, Pic-Time) + nombre de photos retouchées garanti.
- Délai de conservation des fichiers : 1 an minimum recommandé, mentionnez si payant au-delà.
- Sauvegarde : copie sur 2 supports physiques distincts pendant 12 mois.
RC pro : combien et chez qui
| Risque | Couverture min recommandée |
|---|---|
| Vol de matériel | 8 000 € |
| Dommages causés à un invité | 500 000 € |
| Perte des fichiers (cyber/négligence) | 50 000 € |
| Annulation par le photographe (maladie) | Frais de remplacement |
Assureurs spécialisés : Hiscox, AssurArtist, La Médicale. Comptez 250 à 600 €/an. Mentionnez assureur + n° police sur la facture — c'est une obligation pour les professions à risque selon l'arrêté du 18 mars 2015.
Modèle PDF gratuit conforme
Téléchargez le modèle de facture photographe mariage 2026 avec acompte 30 % pré-paramétré, clause de cession des droits intégrée et bloc RC pro. Pour la suite : consultez le guide pour photographes avec le contrat de prestation type, le calendrier de livraison et le suivi multi-mariages. Et si vous facturez plusieurs prestations dans l'année, l'outil de facturation iFillPDF numérote vos pièces automatiquement et conserve un archivage horodaté.
Ce que les autres oublient : les modèles top 3 (Format, Enty, QuickBooks) parlent d'« acompte » sans expliquer la différence juridique avec les arrhes — un client averti annulera en invoquant l'art. L214-1, et vous perdrez 70 % du prix. Ce guide tranche la nuance et propose la clause exacte à coller.