Émettre une facture en auto-entreprise paraît simple, mais l'administration fiscale ne plaisante pas : une mention oubliée peut coûter 15 € d'amende par omission, plafonnée à un quart du montant facturé (article 1737 du Code général des impôts). Voici la liste exhaustive des mentions obligatoires en 2026, et un modèle PDF prêt à l'emploi.
Le cadre légal en bref
Les obligations de facturation découlent principalement de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et de l'article L441-9 du Code de commerce. Pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise), s'ajoute la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), qui dispense de facturer la TVA sous certains seuils — 39 100 € pour les services, 101 000 € pour la vente de marchandises en 2026.
Plafonds micro-entreprise 2026
Pour rester en micro-entreprise sans bascule réel, vous devez respecter les seuils suivants (revalorisés tous les 3 ans, prochaine actualisation triennale en 2026) :
| Activité | Plafond CA HT 2026 | Tolérance N-1 (passage réel) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 € | 2 années consécutives au-dessus |
| Prestation de services BIC/BNC | 77 700 € | 2 années consécutives au-dessus |
| Franchise TVA — vente | 101 000 € | Bascule TVA à compter du mois de dépassement |
| Franchise TVA — services | 39 100 € | Bascule TVA à compter du mois de dépassement |
Attention : depuis 2025, la bascule TVA est immédiate (plus de tolérance majorée), au mois où vous dépassez le seuil. Émettez la facture suivante avec TVA dès le 1er du mois de dépassement.
Les 13 mentions obligatoires
Identité et contact
- « Facture » — la mention doit apparaître clairement en en-tête.
- Numéro de facture unique, basé sur une séquence chronologique continue (ex.
2026-001,2026-002...). Pas de saut, pas de doublon. - Date d'émission de la facture.
- Vos coordonnées : nom et prénom, adresse, numéro SIRET (14 chiffres), code APE/NAF.
- Coordonnées du client : nom ou raison sociale, adresse, et si client professionnel : numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Détail de la prestation
- Date de la vente ou de la prestation si différente de la date d'émission.
- Désignation précise des produits ou services rendus, quantités, prix unitaires HT.
- Réductions éventuelles (remise, ristourne) appliquées au moment de la vente.
- Prix total HT par ligne, puis total général.
Mentions fiscales
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — mention obligatoire si vous bénéficiez de la franchise en base. Le total est donc identique en HT et TTC. Important 2026 : à compter du 1er septembre 2026, cette mention devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance court jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'ancienne référence reste acceptée (source : BOFiP / impots.gouv.fr). Le CIBS, créé par ordonnance 2021-1843 et entré en vigueur progressivement depuis le 1er janvier 2022, regroupe l'ensemble des impositions indirectes auparavant dispersées dans le CGI ; la franchise en base devient juridiquement un dispositif du CIBS, mais sans changement de fond pour le micro-entrepreneur.
- Si dépassement du seuil : appliquer la TVA et indiquer le taux (20 %, 10 %, 5,5 %) et le montant.
Paiement
- Date d'échéance du paiement et conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. À défaut, mentionner « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
- Pénalités de retard : taux applicable (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit ~12 % en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115).
Mentions spécifiques selon votre activité
- Artisans inscrits au Répertoire des Métiers : numéro RM + ville du greffe.
- Professions libérales réglementées : numéro d'inscription à l'ordre.
- Médiateur de la consommation : nom et adresse du médiateur (obligatoire pour les particuliers depuis 2016).
- Assurance professionnelle (BTP, santé, conseil) : nom de l'assureur et zone géographique de couverture.
Numérotation : la règle d'or
La séquence doit être continue et chronologique. Vous pouvez choisir le format qui vous arrange :
2026-001,2026-002...F2026-04-001(préfixe par mois)INV-001-2026
Mais interdit : recommencer à 1 chaque mois sans préfixe distinctif, ou supprimer une facture. Si vous annulez, créez un avoir (facture d'avoir avec montant négatif et référence à la facture initiale).
Conservation : 10 ans, pas 6
Les factures doivent être conservées 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du Livre des procédures fiscales). C'est le double de la prescription fiscale standard de 3 ans, parce que les obligations comptables priment.
Format accepté depuis 2017 : PDF avec signature électronique ou archivage électronique à valeur probante (norme NF Z 42-013). Une simple sauvegarde dans Google Drive sans signature ne suffit pas en cas de contrôle URSSAF.
Facturation électronique obligatoire en 2026
Le calendrier de la facturation électronique B2B (réforme 2024-2026) impose progressivement l'utilisation de plateformes agréées (PDP). Source officielle : economie.gouv.fr — facturation électronique et urssaf.fr.
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir une facture électronique via une plateforme agréée (PA, ex-PDP)
- 1er septembre 2026 : les ETI et grandes entreprises doivent émettre en facturation électronique
- 1er septembre 2027 : extension aux PME, TPE et auto-entrepreneurs (émission + e-reporting des données B2C/international)
PDP devient PA : la loi de finances pour 2026 a renommé les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) en Plateformes Agréées (PA). La DGFiP a publié la liste des 101 premières PA immatriculées en janvier 2026, portée à plus de 120 PA en avril 2026 (source : Service Public Entreprendre — liste plateformes agréées et impots.gouv.fr — facturation électronique). Vérifiez que votre prestataire affiche bien le statut « immatriculation définitive » avant de signer.
D'ici là, le format PDF reste valable pour les factures B2B et B2C. Mais pensez à anticiper le passage au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) pour la suite — il sera le format socle imposé pour transiter par les PA dès septembre 2026.
Modèle PDF gratuit et conforme
Plutôt que de tout reconstruire dans Word, vous pouvez télécharger un modèle de facture auto-entrepreneur conforme 2026 qui inclut déjà toutes les mentions ci-dessus, la mention TVA non applicable, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire. Vous remplissez vos coordonnées, le client, les prestations, et exportez en PDF signé.
Pour aller plus loin sur l'auto-entreprise, voir aussi notre guide comment remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur. Et si vous facturez régulièrement, l'outil de génération de factures iFillPDF numérote automatiquement vos factures et conserve une copie horodatée pour les 10 années réglementaires.