Modèle juridique

NDA / Accord de confidentialité

Bilatéral ou unilatéral. Définit ce qui est confidentiel, la durée de l'obligation, les exceptions et les sanctions.

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À propos de ce modèle

L'accord de confidentialité (NDA, Non-Disclosure Agreement) protège les informations sensibles échangées dans le cadre de pourparlers (article 1112-2 Code civil), d'un partenariat, d'un audit ou d'un investissement. Il complète la protection légale du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 transposant la directive UE 2016/943, articles L.151-1 à L.154-1 Code de commerce). Bilatéral lorsque les deux parties échangent (M&A, JV), unilatéral quand une seule divulgue (recrutement clé, présentation à un investisseur). Clauses critiques : périmètre précis de l'information confidentielle (oral, écrit, code source, données clients, savoir-faire), exclusions standards (déjà publique, déjà connue, divulguée par un tiers sans obligation, exigée par la loi), durée de l'obligation (3 à 5 ans pour info commerciale, 10 ans+ pour secret industriel — la durée perpétuelle est risquée car rétractable unilatéralement), pénalité forfaitaire (clause pénale article 1231-5 Code civil) ou renvoi aux dommages-intérêts de droit commun. Notre modèle suit la trame INPI et Bpifrance Création, vs un Word LegalPlace générique non adapté à votre secteur.